A la veille de la fête nationale, Me Nadia Belaïd, avocate au barreau de Paris, apporte des éclaircissements sur les ponts et jours fériés.
Commençons par les salariés qui ne profitent pas de ces premiers jours de repos estivaux car ils doivent travailler les jours fériés. Ces derniers sont officiellement listés par l’article L3133-1 du Code du travail : il y en a 11 au total dans l’année, dont le 14 juillet (et davantage pour l’Alsace-Moselle et les Dom-Tom notamment). Ce sont des fêtes légales d’ordre public, souligne Me Nadia Belaïd, avocate au barreau de Paris intervenant en droit du travail : « On ne peut donc pas y déroger, même si les deux parties, employeur et employés, sont d’accord. Mais l’article L3164-8 du Code du travail dispose qu’il existe des secteurs pouvant déroger à la règle des jours fériés non travaillés : les salariés peuvent alors mener à ce moment-là une activité professionnelle dans des domaines comme la santé, l’hôtellerie-restauration, la boulangerie, etc. Le Code du travail ne prévoit pas une majoration des rémunérations ces jours-là, sauf pour le 1er mai. Ce sont les conventions collectives et les accords d’entreprise qui proposent éventuellement des indemnités en plus du salaire habituel. »
La question des ponts
L’avocate indique que le Code du travail ne prévoit rien en matière de ponts : s’il existe des dispositions, elles relèvent d’accords d’entreprise ou de conventions collectives. Et ces jours sont traités de la même manière que des congés payés, c’est-à-dire que l’employeur peut fixer les moments où les salariés doivent (ou pas) prendre des vacances. Ainsi, il peut refuser un pont à un collaborateur (sous réserve des dispositions légales et des règles en vigueur dans l’entreprise). Mais il peut aussi l’imposer en fermant l’entreprise à ce moment-là. Cependant, les employés ne sont pas obligés de poser un jour de congé. Dans le cadre de l’interruption collective du travail, il s’agit d’heures « récupérables », selon l’article L3121-50 du Code du travail, note Me Nadia Belaïd : « Pour rattraper ces heures chômées, les collaborateurs qui le souhaitent doivent alors travailler un peu plus pendant plusieurs jours sans être payés au tarif des heures supplémentaires. »
A noter, pour ceux qui veulent déjà anticiper sur l’an prochain, que les jours fériés tomberont plutôt mieux qu’en 2022 : lundi pour les 1er et 8 mai ainsi que Noël 2023, ou encore vendredi pour le 14 juillet.