À qui appartiennent les inventions des salariés ?

Logo, procédé technique, logiciel : en tant que salarié, il peut vous arriver d’être à l’origine des inventions, des innovations ou des créations de l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Votre employeur souhaite évidemment les exploiter, mais est-il libre de le faire comme il l’entend ? Quels sont vos droits à ce sujet ? Attention, car en la matière, les règles sont strictes.

 
Les entreprises laissent souvent de côté cette question et n’en parlent pas avec leurs collaborateurs, de peur de donner des idées de revendications à leurs salariés ou simplement par méconnaissance. Elles doivent cependant prendre conscience des risques qu’elles encourent sur le plan juridique. Dans le cadre d’un procès pour contrefaçon, elles peuvent se voir également incapables de revendiquer la propriété d’une création. Il importe donc de s’en préoccuper, pour elles, mais aussi pour vous. Car dans ce domaine, vous avez des droits et votre employeur ne peut pas tout faire sous prétexte que vous travaillez pour lui.

Pour commencer, il faut distinguer deux types de domaines régis par le Code de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La première s’applique notamment aux brevets, aux marques ou encore aux dessins et modèles industriels. La seconde englobe les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels. Si dans le droit anglo-saxon, la propriété appartient à celui qui exploite commercialement l’œuvre ou l’invention, le droit français est plus complexe.

Propriété industrielle

Comme le rappelle l’Institut national pour la propriété industrielle (Inpi), 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Et comme le note l’institut, “le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux conditions de brevetabilité. Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet”.

Cela dit, il faut savoir que les “inventions de mission” réalisées dans le cadre d’une “mission inventive”, définie par le contrat de travail, appartiennent à l’employeur et à lui seul. Le salarié bénéficie d’une contrepartie financière appelée “rémunération supplémentaire” dont le montant est fixé en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ou encore des contrats individuels. Les “inventions hors mission attribuables” faites par le salarié dans l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens notamment techniques mis à sa disposition par l’entreprise sans pour autant être des inventions de mission, appartiennent à l’inventeur. Cependant, l’employeur peut s’en rendre propriétaire en exerçant son “droit d’attribution”.

En contrepartie, il devra verser au salarié, un “juste prix” dont ils auront convenu. Enfin, les “inventions hors mission non attribuables” réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur ne présentant aucun lien avec l’entreprise “appartiennent sans réserve à l’inventeur salarié”, précise l’Inpi, qui peut les exploiter comme il le souhaite et en tirer les bénéfices.

Propriété littéraire et artistique

En matière de propriété littéraire et artistique, la loi est encore plus favorable au créateur. Comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” Et ce, même dans le cadre d’un contrat de travail et du versement d’un salaire. Les employeurs ne peuvent donc pas disposer librement des œuvres créées par leurs salariés.

En revanche, ces derniers peuvent très bien accepter de céder leurs droits d’auteur au profit de l’employeur. En sachant que la loi interdit formellement la mise en place d’un accord de cession globale des œuvres futures d’un salarié au moment de son embauche. Un nouveau contrat de cession doit être établi à chaque fois qu’une œuvre est créée.

Il existe cependant une exception à cette règle en matière de logiciels. En effet, selon l’article L.113-9, “sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer”. Le salarié conserve en revanche son droit moral.

En cas de litige ?

Comme le souligne l’Inpi, “la complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre ‘invention de mission’, ‘invention hors mission attribuable’ et ‘invention hors mission non attribuable’. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix)”.

S’il y a effectivement litige, il est évidemment possible d’attenter une action en justice, devant les tribunaux compétents en matière de brevets, mais une autre solution existe : la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS). Siégeant auprès de l’Inpi, celle-ci peut être saisie aussi bien par l’une ou l’autre des parties, ou par les deux à la fois si elles s’accordent pour y recourir. “La procédure est simple, rapide, gratuite et sans formalisme”, indique l’Inpi.