La loi est-elle contraignante pour les entreprises en matière de congés pendant les fêtes de fin d’année ?
Il existe un cadre légal à travers les articles L3111-1 à L3172-2 du Code du travail. Cependant, dans les faits, la gestion des congés des salariés revient à l’entreprise, à son CSE, et aux syndicats. L’idée est de donner la priorité au terrain. Les organisations sont les mieux placées pour savoir quels sont leurs besoins et leurs enjeux, et comment y répondre. En cela, elles font une libre interprétation de la loi. Le salarié a, néanmoins, l’obligation de prendre ses congés, et l’employeur l’obligation de les lui faire prendre.
Mais que faire si, pour les congés de Noël, tous les salariés veulent partir au même moment ?
Il est vrai que ce genre de situation arrive fréquemment. Certains salariés sont alors mécontents des décisions prises par leur hiérarchie quant à l’attribution des congés. L’employeur peut se référer aux dispositifs légaux, en établissant un ordre de départ. Les critères portent sur : l’ancienneté, les possibles autres emplois, et la situation familiale. Cependant, afin d’éviter d’exacerber les désaccords potentiels au sein d’une équipe, le manager peut établir un planning avec un roulement équitable sur la période des fêtes, en autorisant certains à célébrer Noël et d’autres le Nouvel An. Ou il peut imaginer un roulement l’année suivante : celles et ceux qui n’ont pas eu Noël une année l’auront de manière prioritaire l’année d’après. Pour éviter d’établir un ordre de priorités, il peut aussi faire partir exceptionnellement tout le monde en même temps si l’activité ne requiert pas la présence d’une équipe réduite. Certaines entreprises préfèrent même fermer. Ce type de décision est particulièrement vraie pendant la période estivale. L’important est de garder en tête la période d’éligibilité des congés, ceux de fin d’année étant très demandés. Le salarié peut en faire la demande deux mois avant qu’ils ne commencent, tandis que l’employeur doit accepter/refuser un mois avant. Une fois les congés validés, il ne peut plus les annuler.
En fin de compte, la répartition des congés de Noël, c’est plus une question de bon sens managérial que de législation ?
Tout à fait ! Si le manager n’accorde jamais les fêtes de fin d’année à certains de ses collaborateurs, sous prétexte qu’ils n’ont pas d’enfants, et qu’ils privilégient systématiquement les salariés parents, cela risque de créer de la frustration et des tensions entre collègues. Car les salariés sans enfants ont aussi une vie privée (familiale et sociale). Le climat de l’entreprise risque alors de se dégrader, entraînant du désengagement, une baisse de productivité, voire une hausse de l’absentéisme et des démissions. Le manager a tout intérêt à prendre des décisions justes et équitables afin de contenter tout le monde.
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