Le gouvernement a élaboré un projet de loi “d’urgence” pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Examiné ce vendredi à l’Assemblée nationale, le texte prévoit notamment d’adapter le droit du travail “pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation”. L’employeur aura ainsi la possibilité d’imposer des dates de congés, ou encore, dans certains secteurs, de déroger aux 35 heures.
En procédure accélérée, le gouvernement a élaboré puis soumis au Sénat et à l’Assemblée nationale un projet de loi d’urgence, destiné à “faire face à l’épidémie de Covid-19”. Ce texte, examiné ce vendredi à l’Assemblée nationale, donne le pouvoir à l’État de restreindre les déplacements et rassemblements en cas d’urgence sanitaire, entérine le report du second tour des municipales, et contient aussi des mesures économiques.
Durant trois mois, le gouvernement sera autorisé à légiférer par ordonnances, afin de prendre des “mesures d’urgence économiques”. Provisoires, leur objectif sera de répondre à la situation de confinement actuelle. Comme le résume le site Vie Publique, il s’agit notamment “d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements” via la création d’un fonds de solidarité (avec la participation des régions) pour les petites entreprises, une extension du champ du chômage partiel, ou encore le report des charges sociales et fiscales pour les TPE et les commerces ; mais aussi “d’adapter le droit du travail”.
“Une adaptation du droit du travail est nécessaire pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées, compte tenu d’un fort taux d’absentéisme et, partant d’un surcroît exceptionnel d’activité”, indique ainsi le projet de loi.
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Dates de congés et de RTT imposées
Concrètement, l’article 17 du projet de loi prévoit d’abord la possibilité pour tout employeur “d’imposer ou de modifier unilatéralement” les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, “en dérogeant aux délais de prévenance” et aux modalités traditionnelles. A priori, il sera notamment possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd’hui de 2,5.
Pour Sophie Binet, co-secrétaire générale de l’Ugict-CGT, le syndicat des cadres, “contraindre à prendre des congés payés en période de confinement, c’est une véritable atteinte aux libertés individuelles”. Selon elle, “certains employeurs tentent déjà, d’imposer à leurs salariés de déplacer des congés, ou de prendre des RTT, plutôt que de les faire passer au chômage partiel. Mais tout est bien encadré à l’heure actuelle, avec des délais de prévenance. Avec de telles dérogations, ce serait en fait la porte ouverte à des abus, puisqu’il s’agirait d’une manière d’épuiser les stocks de congés des salariés, qui seraient ensuite là tout le reste de l’année. En outre, forcer les salariés risque de détériorer fortement le climat social dans l’entreprise.”
“Il ne s’agit pas de supprimer les congés payés, mais d’utiliser une prérogative de l’employeur dans le Code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de 4 semaines, pour 6 jours ouvrés seulement”, a lancé Muriel Pénicaud, jeudi 19 mars devant le Sénat. Selon elle, “des efforts sont nécessaires dans tous les secteurs économiques pour assurer la continuité de l’activité. Prendre une semaine de congés avant le chômage partiel est une des solutions. L’entreprise a déjà la possibilité d’imposer la prise de congés payés, dans un délai de 4 semaines – trop long en période de crise.”
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Des limites journalières dépassables
L’article 17 comprend aussi une dérogation au droit du travail permettant aux entreprises de “secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale” de déroger aux “règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical”.
Les employeurs d’organisations faisant partie d’un secteur considéré par le gouvernement comme “essentiel” (1) “auront ainsi la possibilité de dépasser les limites journalières (10h ou 12h si dérogations), hebdomadaires (48h ou 44h sur 12 semaines), ou mensuelles (35h) de temps de travail maximum et de repos minimum (11 h). En matière de prévention, il y a mieux !”, déplore Sophie Binet. “Le risque est d’aggraver l’état de santé des salariés”, note-t-elle, tout en remarquant que l’article 7, “vague, parle de secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale, autant dire 95 % des entreprises.”
La co-secrétaire générale de l’Ugict-CGT dénonce également le fait que bien souvent, les collaborateurs concernés, qui font partie des 60 % de salariés “toujours obligés de se rendre sur leur lieu de travail”, n’aient dans le même temps “ni masques, ni gants, ni gel hydroalcoolique à disposition”, et que les distances de sécurité entre les personnes (1 m) ne soient pas respectées. “Cela signifie donc qu’ils pourront travailler plus longtemps sans protection, dans des conditions dangereuses, ce qui ne semble pas correspondre à la mission de protection qui incombe à tout employeur”, ajoute-t-elle.
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Des mesures provisoires ?
“On nous assure que les mesures qui seront prises sont exceptionnelles. Très bien, mais à condition qu’elles ne puissent rester en vigueur une fois la crise finie. Il y a beaucoup d’exemples de dispositions exceptionnelles devenues pérennes. Il faut fixer des limites”, dénonce de son côté le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, qui s’est opposé hier au projet de loi avec le groupe socialiste du Sénat.
“Nous sommes très inquiets, car nous ne savons pas précisément ce que le gouvernement fera réellement ensuite dans ses ordonnances : il ne s’agit que de pistes évoquées, et il pourrait facilement y avoir d’autres dérogations, notamment concernant la durée maximale de travail de nuit”, précise Sophie Binet. Et de conclure : “nous avons vu avec l’état d’urgence qui a suivi les attentats, que ce qui est présenté comme provisoire ne le reste pas toujours vraiment, et peut être renouvelé pendant plusieurs années”.
(1) Un décret devrait lister les métiers concernés, mais Muriel Pénicaud a cité “l’alimentation et la production de matériel médical”.
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