Par une ordonnance du 19 octobre, le Conseil d’État a clarifié la portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises. Selon l’institution, il ne constitue qu’un “ensemble de recommandations” permettant aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité.
En septembre 2020, le syndicat Plastalliance avait saisit le Conseil d’Etat pour demander la suspension du “Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise”.
Comme l’explique l’organisation, “ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans les entreprises. Si ce protocole avait force obligatoire, il devrait être suspendu. Dans le cas contraire, il était nécessaire que la plus haute juridiction administrative française confirme son caractère non contraignant”.
Un “ensemble de recommandations”
Par une ordonnance rendue le 19 octobre dernier, le Conseil d’État a finalement confirmé que le protocole sanitaire ne constitue qu’un “ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail”.
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Le port du masque reste “la mesure pertinente pour sécuriser” les salariés
L’institution indique cependant “qu’en l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié” et constitue “la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes”. Mais pour cette même raison, il ajoute qu’une suspension éventuelle du protocole sanitaire “n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique” des obligations légales de l’employeur et sur la charge financière qui en résulte.
Un document non contraignant
Le Conseil d’Etat n’a donc pas suspendu le protocole sanitaire, tout en soulignant pour la première fois son caractère non contraignant. Une “clarification juridique bienvenue pour de nombreuses entreprises”, note le syndicat Plastalliance sur son site.
“Au final, il est aisé de comprendre que ce protocole n’a aucune valeur obligatoire et que son existence ou son inexistence ne change absolument rien à la responsabilité des employeurs. Les organisations peuvent s’en inspirer ou peuvent mettre en place d’autres mesures, aussi, voire plus efficaces”, conclut l’organisation syndicale.
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