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En cas de déménagement sur sol étranger, quelles sont les obligations d’un employeur et celles d’un salarié ? Riche de promesses, un emploi à l’étranger est une belle opportunité, mais qui peut être lourde de conséquences si cela n’est pas organisé comme il se doit.
Quelles sont les obligations de l’employeur
Un employeur qui décide de déménager son entreprise se doit de mettre en place des procédures obligatoires. Un employeur qui passe outre se verra pénaliser soit par une suspension de son projet soit par des poursuites pour délit d’entrave.
Avant tout, l’employeur doit informer et présenter son projet de déménagement au comité d’entreprise. Il devra être le plus précis possible et donner toutes les informations négatives et positives ainsi que les futures conditions de travail des salariés.
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Le Comité d’entreprise et le CHSCT
Celui-ci va évaluer le volet économique concernant le déménagement. Ce sera le moment de négocier les divers frais, les prise en charge et les aménagements de travail des salariés.
Le CHSCT doit discuter du déménagement et de l’aménagement dans les nouveaux locaux. Une fois, toutes les expertises faites, il pourra donner son aval pour la suite du projet.
Si toutes les autorisations sont au vert, l’employeur va examiner les contrats des employés afin de les modifier si besoin.
Quelles sont les obligations d’un salarié ?
Si les nouveaux locaux de l’entreprise se trouvent dans la même zone géographique stipulée dans le contrat de travail, le salarié devra déménager. Un refus de la part de l’employé peut se conclure par un licenciement pour motif personnel. Il sera possible de faire appel aux prud’hommes s’il y a un litige.
Le juge pourra prendre en compte la distance entre le lieu initial de l’entreprise et des nouveaux locaux, l’allongement du temps de trajet ou encore l’accès aux transports en commun.
Si l’entreprise déménage hors zone géographique, elle peut avoir prévu une clause de mobilité dans le contrat de son salarié. Cela lui permet de ne pas avoir l’accord de l’employé pour un déménagement vers de nouveaux bureaux. Toutefois, cela demande des exigences strictes et le salarié peut être licencié s’il refuse le changement.
Sans cette clause de mobilité, l’employeur ne peut contraindre le salarié et aura besoin de son aval puisqu’il va s’agir d’une modification le contrat de travail. Ce changement doit se proposer par lettre recommandée avec un AR afin de notifier le nouveau lieu de travail de l’employé. Celui-ci dispose d’un mois pour accepter ou refuser cette modification.
À savoir : les employés d’entreprises en liquidation ou redressement judiciaire n’ont que 15 jours pour valider la modification ou la refuser. Sans réponse positive ou négative du salarié, l’employeur considère que la modification est validée.
La prime de déménagement versée au salarié
Sachez qu’il est possible d’obtenir une prime de déménagement prise en charge par l’employeur. SI vous êtes éligible à cette prime, Il serait intéressant de faire plusieurs devis auprès d’entreprises de self stockage ou de déménagement qui faciliteront votre nouvelle adaptation.
En effet l’organisation un déménagement à un coût financier (qu’il est bon de budgétiser), mais aussi moral. S’entourer de professionnels compétents peut vous aider à rendre cette étape plus facile et agréable.
Une solution de garde meuble comme Homebox pourra, par exemple, vous aider à gagner en autonomie lors d’un déménagement. Vous n’avez pas à partir avec l’ensemble de vos affaires que vous pouvez stocker dans un endroit sécurisé et accessible. Si vous êtes propriétaire de votre bien immobilier, cela vous permettra de mettre votre appartement en location plus rapidement.
De quelle clause de mobilité disposez-vous ?
La prime de mobilité est consentie dans les cas de clauses de mobilité et les accords d’entreprise. Le contrat de travail de l’employé doit déterminer les conditions et le cadre d’une mutation sur sol français ou à l’étranger. Cela va préciser si le lieu est un élément déterminant du futur poste. Sans clause de mobilité dans le contrat, ce sera la convention collective qui précisera tous les termes d’une telle prime.
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La prime de déménagement est proposée comme un dédommagement ou une aide à la mobilité. Elle peut prendre en charge les frais de déménagement (totalement ou partiellement) dans certaines limites. Elle peut donner droit à un congé ou une allocation voyage pour le salarié, sans oublier une aide administrative pour soulager le salarié.
