Deux ans après la loi Pacte : qui sont les entreprises à mission

Deux ans après la promulgation de la loi Pacte, l’Observatoire des sociétés à mission dresse le premier portrait de ces entreprises qui ont intégré à leurs statuts une “raison d’être”, afin de mieux prendre en compte leur impact social et environnemental. Peu nombreuses en 2020, elles sont aujourd’hui plus d’une centaine. Mais des progrès restent à faire pour démocratiser ce statut.

“Cette innovation apporte à l’entreprise des capacités essentielles à sa performance et à sa résilience. Parce qu’en parallèle de la recherche du profit, elle met au cœur de sa stratégie la résolution des défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle, elle contribue activement au bien commun. Tout en réconciliant performance et impacts positifs” : c’est ainsi que l’Observatoire des Entreprises à Mission décrit le modèle de la société à mission.

Lancé par la Communauté des Entreprises à Mission le 21 janvier 2021, deux ans après la publication du décret d’application de la loi Pacte, l’Observatoire des Entreprises à Mission a publié son premier “baromètre”. Une étude réalisée avec Mines ParisTech, dans laquelle il dresse le “portrait” de ces sociétés qui ont intégré à leurs statuts une “raison d’être”.

Une centaine d’entreprises à mission

L’étude permet d’abord de mesurer la croissance rapide de ce modèle depuis un an. De 8 en décembre 2019, les sociétés à mission sont passées au nombre de 29 en août 2020, puis de 88 en décembre 2020. En janvier 2021, elles ont continué à se développer, et sont actuellement plus d’une centaine.

“Si la qualité de société à mission existe depuis mai 2019, le mouvement a réellement débuté en 2020 pour deux raisons majeures : le décret d’application a été publié le 2 janvier 2020 ; et le changement statutaire est le fruit d’une démarche exigeante, qui demande un temps de travail, de maturation et de validation généralement compris entre 6 et 18 mois selon la taille, l’actionnariat et le secteur d’activité des entreprises”, précise le baromètre.

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Les PME et TPE sont majoritaires

“La distribution des tailles des sociétés à mission reflète celle du tissu des entreprises françaises : il ne s’agit ni d’une forme réservée aux grandes, ni aux petites. Les PME et TPE devraient rester majoritaires, et les ETI et les grands groupes rejoindront probablement en plus grand nombre le mouvement en 2021”, indique l’étude.

Ce décalage dans le temps serait “lié à un processus de prise de décision plus long dans ces entreprises”. Mais pour autant, “la dynamique est bien là”, note le baromètre.

Une prédominance des services

Le rapport nous apprend aussi que les sociétés de services sont largement représentées au sein du mouvement (79 %), suivies par le secteur du commerce (12 %) et de l’industrie (9 %). Au sein des activités de services, “deux branches se détachent”, selon l’étude : le conseil (31 %) et la finance / assurances (18 %).

En matière d’implantation, l’Ile-de-France regroupe la majorité des entreprises concernées (62 %). Les 5 autres régions qui en comptent le plus sont la Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône Alpes, l’Occitanie, les Pays-de-Loire et les Hauts de France.

Des entreprises jeunes

Plus de la moitié des sociétés à mission ont été créées depuis moins de 10 ans. Parmi elles, une sur cinq est née avec ce statut, révélant la jeunesse des entreprises du mouvement.

“Ces sociétés sont assez représentatives de l’ensemble des sociétés à mission : elles ont toutes moins de 50 salariés et sont toutes des SAS/SASU. Si les entreprises de plus de 10 ans sont minoritaires, cela tient à ce que la culture d’entreprise et les schémas d’organisation sont beaucoup plus ancrés. S’engager vers ce nouveau modèle peut s’avérer plus complexe pour elles”, indique le rapport.

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Des motivations multiples

Les entreprises qui se transforment visent des “approches multiples”. 36 % des sociétés à mission expliquent leur démarche par l’envie “d’adresser des enjeux de transition (sociale, écologique, économique)”. Elles sont aussi motivées par des enjeux plus précis : “préserver des écosystèmes naturels ou des biens communs”, “consolider les relations avec l’écosystème” (chaîne de valeur, partenaires, clients, ONG…), “améliorer l’engagement des collaborateurs et la marque employeur” et “pérenniser des engagements” (face à des changements potentiels d’actionnaires / direction).

À noter que les raisons d’être et les objectifs “traitent à la fois des enjeux sociaux et environnementaux”. Ainsi, “les raisons d’être intègrent un prisme social dans la quasi-totalité des cas (plus des 3/4) : ‘humaniser l’accompagnement des personnes’ (Alenvi), ou encore ‘agir pour un monde du travail respectueux du développement humain’ (LGP Conseil)”.

Des objectifs sociaux et environnementaux

Les enjeux environnementaux inscrits dans la raison d’être sont aussi très présents (deux tiers des sociétés). Ils sont “combinés aux enjeux sociaux” dans 50 % des cas. La Camif a par exemple pour objectif de “proposer des produits et services pour la maison au bénéfice de l’Homme et de la planète”, et Helios souhaite “contribuer à l’émergence d’une économie durable et respectueuse de l’environnement”.

Les objectifs statutaires sont, quant à eux, “quasi systématiquement à la fois sociaux et environnementaux” (3 entreprises sur 4). À titre d’exemple, Danone souhaite “promouvoir une croissance inclusive, en agissant pour l’égalité des chances au sein de l’entreprise”, mais aussi “préserver la planète et renouveler ses ressources, en soutenant l’agriculture régénératrice”.

Enfin, le baromètre précise qu’à l’origine de la détermination de la mission de l’entreprise, on retrouve “presque toujours” la vision du dirigeant (93 %). Les salariés, encore peu nombreux à être sollicités, ne “co-construisent” le projet avec la direction que dans 58 % des cas.