Activité partielle, égalité professionnelle, formation, gestion des congés, tickets-restaurants… En 2021, de nombreux changements attendent les services RH. Tour d’horizon.
Les mesures d’activité partielle dérogatoires prorogées
La possibilité d’individualiser le placement en activité partielle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Il reste donc possible de placer une partie seulement des salariés en activité partielle. La prise en compte des heures supplémentaires et d’équivalence dans l’indemnisation est aussi prorogée.
Le système d’indemnisation modulé selon le domaine d’activité est également prolongé. Les employeurs des secteurs non-affectés par le Covid-19 continueront à verser une partie du salaire correspondant à 70 % de la rémunération brute, jusqu’au 1er février 2021. De leur côté, les secteurs frappés par la crise bénéficieront encore d’une prise en charge intégrale de l’indemnité à verser. Jusqu’au 1er avril pour les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, du sport, de la culture, des transports de personnes et de l’événementiel. Jusqu’au 1er juillet pour celles “dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue à cause du Covid-19”.
À noter que l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de 3 mois (au lieu de 12) à partir du 1er mars 2021. Au lieu du 1er janvier.
L’index de l’égalité femmes-hommes
En mars 2021, les résultats du troisième “index de l’égalité femmes-hommes” seront publiés directement sur le site du ministère du Travail, pour les entreprises de plus de 250 salariés. Jusqu’ici, seules celles de 1 000 salariés avaient cette obligation. Celles qui bénéficient des crédits ouverts du Plan de relance devront en outre publier le résultat obtenu pour chaque indicateur. En cas d’indicateurs inférieurs au seuil (défini par décret), elles devront fixer des objectifs de progression. Via une négociation collective, ou un plan d’action établi par l’employeur.
Les congés de reclassement / mobilité prolongés en cas de formation de reconversion
Depuis le 1er janvier 2021, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité a été prolongée de 12 à 24 mois, en cas de formation de reconversion professionnelle. Par ailleurs, le régime social de la rémunération de ces congés a été aligné sur celui de l’activité partielle. Ainsi, pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle. Ensuite, l’employeur doit lui verser 65 % de sa rémunération brute moyenne. Les conditions sont identiques pour les salariés en congé de mobilité.
La possibilité d’imposer des congés prolongée
Suite à une ordonnance du 16 décembre dernier, les dérogations au Code du travail concernant les congés et les jours de repos ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars, qui permet de décider des dates de la prise de jours de congés ou de leur fractionnement, a été prorogé. Cette décision n’est toutefois pas unilatérale : l’employeur doit avoir conclu un accord d’entreprise ou un accord de branche. Les congés pouvant être imposés ou modifiés se limitent à 6 jours, avec un délai de prévenance d’un jour franc.
L’employeur peut aussi imposer la prise des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait, et de ceux affectés sur le compte épargne-temps du salarié. Pas besoin d’accord, mais un délai de prévenance d’un jour franc à respecter et une limite de 10 jours imposés.
Formation professionnelle : une aide majorée pour les apprentis handicapés
Depuis le 1er janvier 2021, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les OPCO doit prendre en charge le coût de la compensation du handicap. Tenant ainsi compte des besoins d’adaptation et de de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti. Ce coût peut désormais être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.
Les entretiens professionnels reportés
Suite à une ordonnance du 3 décembre 2020, les entretiens professionnels des salariés, censés être organisés avant fin 2020, ont vu ce délai reporté. Ainsi, ils peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021. L’ordonnance suspend aussi l’application des sanctions prévues.
Les assouplissements du régime des CDD prolongé
L’ordonnance du 16 décembre 2020 a aussi prolongé, jusqu’au 30 juin 2021, les assouplissements prévus pour le régime des CDD. À savoir la possibilité de fixer par un accord collectif le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, et les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
Le congé paternité étendu à 25 jours
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passera de 11 à 25 jours, week-end compris ; dont 7 jours obligatoires. Le congé pour adoption sera aussi allongé de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Pour les naissances multiples, le congé paternité restera allongé d’une semaine supplémentaire.
Prolongation des tickets-restaurants
Les tickets-restaurants qui arrivent à échéance en février seront utilisables jusqu’au 1er septembre 2021. Les mesures d’assouplissement destinées à soutenir les restaurateurs sont aussi maintenues. Ainsi, le plafond des tickets-restaurants reste à 38 euros dans les restaurants. En revanche, pour les achats de produits alimentaires en grande surface, le plafond reste fixé à 19 euros.
Registre des accidents du travail bénins
La loi de financement de la Sécurité sociale fait évoluer les modalités du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. Depuis le 1er janvier, l’employeur peut ainsi détenir un registre sans avoir besoin d’en faire la demande à la Carsat. L’autorisation préalable à sa mise en place a été remplacée par une déclaration de conformité.
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