Le Centre d’analyse économique, rattaché aux services du Premier ministre, analyse les « effets nocifs » et « distorsifs » de deux impôts de production : la C3S et la CVAE. Afin d’améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises, il préconise de les supprimer à moyen terme.
« Ces taxes pèsent sur les entreprises, avant même qu’elles aient pu faire des bénéfices. Elles sont particulièrement distorsives pour leur productivité » : tel est le constat du Conseil d’analyse économique (CAE), au sujet des impôts de production – qu’il appelle à revoir de fonds en comble, quitte à en supprimer deux.
Dans une note destinée à réfléchir aux moyens d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, le centre de recherches rattaché à Matignon se penche plus précisément sur deux impôts, qui représentent à eux seuls 16,9 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques : la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La C3S, l’impôt « le plus nocif, à supprimer en priorité »
Instituée par la loi du 3 janvier 1970, la C3S participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Il s’agit d’une taxe acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros (environ 25 % des sociétés) et réalisant plus de 19 millions d’euros de ventes. Pour le CAE, « il s’agit de l’impôt le plus nocif », à cause de ses « effets de cascade importants tout au long de la chaîne de production ». Selon Philippe Martin, président du centre de recherches, « taxer ainsi le chiffre d’affaires est une aberration économique, car pour les produits et services intermédiaires qui entrent dans une production, vous êtes taxé à chaque fois. » Si le taux d’imposition effectif de la C3S est inférieur à 0,16 %, son effet prix serait finalement multiplié par deux, jusqu’à impacter la compétitivité des entreprises en renchérissant les prix.
« Ce système a aussi un effet sur la productivité, car il conduit à une mauvaise allocation des facteurs de production, en poussant des entreprises à internaliser certaines tâches. Il les incite aussi à la relocalisation », indique Alain Trannoy, économiste à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS). En outre, selon les calculs du CAE, les PME sont aussi concernées (indirectement) par les effets négatifs de la C3S : en effet, même si elles ne réalisent pas plus de 19 millions d’euros de ventes, elles sont susceptibles de « payer des biens intermédiaires ».
La C3S mettrait enfin en danger « l’existence même de nombre d’entreprises fragiles », jouant un grand rôle dans la faillite de certaines. Selon les recherches du CAE, les organisations qui ont bénéficié de l’élimination de l’impôt en 2015 et 2016 ont en effet 1 % de probabilité de moins que les autres de faire faillite sur un horizon de deux ans.
Pour Philippe Martin, qui note que la France est « le seul pays européen à taxer le chiffre d’affaires », il s’agit finalement de l’impôt à « supprimer en priorité ». D’après lui, la fin de la C3S signifierait un gain de productivité pour l’économie française (avec une hausse de 360 à 720 millions de PIB), une augmentation des exportations de 1 % (soit environ 4,2 milliards d’euros), et une réduction de 14 % du déficit commercial manufacturier. Pour compenser la manque à gagner pour l’administration fiscale, le CAE propose de revenir sur les allègements de cotisations sociales pour les salaires intermédiaires (au-delà de 1,6 Smic), « qui n’ont pas fait leur preuve pour redynamiser la compétitivité des entreprises ».
La CVAE, « un impôt moins nocif, mais qui engendre des distorsions »
Impôt local (affecté aux collectivités) qui constitue, avec la CFE (Cotisation foncière des entreprises), la contribution économique territoriale (CET), la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. « On pourrait croire qu’un tel impôt sur la valeur ajoutée serait neutre, mais pas du tout », observe Alain Trannoy. Si cette fiscalité est « moins nocive, car elle ne taxe pas de façon asymétrique les différents facteurs de production et ne taxe par les consommations intermédiaires », elle peut en effet générer des distorsions. « En taxant à la fois la masse salariale et l’excédent brut d’exploitation (EBE), elle affecte directement les capacités d’investissement des entreprises, faute de pouvoir déduire de la base taxable des charges économiquement liées à leur production », indique le CAE.
Le Conseil d’analyse économique préconise également de supprimer la CVAE. Mais cette taxe étant importante pour les collectivité territoriales (elle devrait rapporter 14 milliards d’euros de recettes fiscales en 2019), les économistes préconisent de « ne pas créer un nouvel impôt local sur les entreprises », mais d’affecter « une fraction d’un impôt national, tel que la TVA ou la CSG, avec pour clé de répartition l’emploi et le foncier local des entreprises ».
Parmi les pistes pour « supporter l’impact » de la suppression de la CVAE, Alain Tranoy recommande notamment de supprimer certaines niches à la TVA qui n’ont pas « rempli leurs objectifs en terme de réduction des prix aux consommateurs et d’emplois (par exemple, dans la restauration), d’élargir la base taxable de l’impôt sur les sociétés (IS) avec une taxation « plus efficace des multinationales », et un « recentrage des allégements de cotisations sociales issus de la bascule du CICE sur les bas salaires » – mais de manière dégressive « afin d’éviter tout effet de seuil ».
« Dans un contexte politique marqué par des contraintes budgétaires et des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement ne devrait pas agir sur ce dossier de sitôt », estime Philippe Martin. Le président du CAE s’attend ainsi à ce que ce « travail de simplification du système fiscal français » soit effectué entre 2022 et 2028.
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