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Entreprises Syntec : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle adaptée à la Syntec à leurs employés (CDI, CDD, stagiaires, apprentis…) et d’en financer au minimum 50 % des cotisations. Effectivement, quand un accord prévoit des contrats particuliers (avec des minimums de prise en charge), l’employeur ne peut y déroger, sauf à risque d’être sanctionné.
Théoriquement, les employeurs ne sont pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droit de l’employé (enfants et conjoint). Toutefois, la CCN peut exiger l’affiliation des ayants droit. Vous pouvez distinguer :
- Les ayants droit obligatoires : la Syntec impose leur adhésion
- Les ayants droit facultatifs : la convention n’exige pas leur adhésion
Il existe toutefois quelques exceptions permettant une dispense d’adhésion de la mutuelle. Elles concernent surtout :
- Les employés réalisant une mission temporaire de moins de 3 mois (intérimaires, stagiaires…)
- Les employés en CDD pour une durée de moins de 3 mois
- Les employés travaillant à temps partiel, soit moins de 15 heures par semaine
- Les employés déjà couverts en tant que conjoint ou par une mutuelle individuelle
Les entreprises concernées par la mutuelle Syntec IDCC 1486
Depuis le 15 décembre 1987, plusieurs accords de branches et avenants ont été signés par les collaborateurs sociaux afin de préciser certains points de la CCN Syntec. Les entreprises concernées exercent dans les secteurs d’activité suivants :
- Édition de logiciels applicatifs
- Portails internet
- Édition de jeux électroniques
- Programmation informatique
- Ingénierie et études techniques
- Sondages et études de marche
- Communication et conseil en relation publique
- Organisation de congrès, de salons professionnels et de foires
- Gestion de salles de spectacles,
- Interprétation et traduction
- Administration de biens immobiliers…
Sachez que la Fédération Syntec est très large. À elle seule, elle représente plus de 82 000 entreprises et plus d’un million de salariés (Source).
Les garanties minimales prévues
L’accord de branche conclu en 2015 prévoit des garanties supérieures à celles imposées par l’ANI. Les employés doivent profiter d’un socle commun obligatoire et choisir entre deux options facultatives.
Le socle commun obligatoire
Chaque mutuelle Syntec se doit de respecter le socle minimal obligatoire. Il s’agit notamment de proposer au moins un taux de remboursement de :
- 175% à 250 % BR pour les prothèses dentaires ;
- 195 % BR pour les spécialistes ayant choisi l’OPTAM ;
- 175 % BR pour les spécialistes n’ayant pas choisi l’OPTAM ;
- 150 % BR pour des soins dentaires Onlay et Inlay (tarifs libres et maîtrisés).
Elle doit aussi proposer des forfaits de prise en charge de :
- 450 euros par oreille pour un matériel auditif (sur une base minimale de remboursement de 100 % et dans la limite de 2 dispositifs par an) ;
- 600 euros par œil en cas de chirurgie réfractive.
Les options facultatives
Les deux options facultatives proposent des garanties supérieures à celles du socle commun. Par exemple :
- 220 ou 300 % BR pour une consultation chez un spécialiste (OPTAM)
- 600 ou 1 000 euros par oreille pour un dispositif auditif
Comment choisir sa mutuelle collective ?
Depuis 2013, les clauses de désignation d’un organisme assureur en particulier sont illégales et ne sont donc plus autorisées. Cela signifie que l’employeur est libre de choisir l’assureur ou la mutuelle qu’il désire. Quoi qu’il en soit, la CCN Syntec peut toujours vous formuler des recommandations.
Pour faire votre choix, deux options s’offrent à vous :
- Suivre la proposition des collaborateurs sociaux et se pencher sur l’un des trois organismes recommandés
- Trouver une mutuelle collective aux garanties équivalentes
N’hésitez surtout pas à comparer les nombreuses offres disponibles et faire réaliser des devis pour dénicher la meilleure mutuelle pour tous vos employés.
Mutuelle Syntec : comment y souscrire ?
Pour adhérer à une mutuelle Syntec, vous devez faire des demandes de devis auprès de plusieurs organismes assureurs. Si vous disposez déjà d’un contrat en cours qui ne vous correspond pas, vous êtes libre de changer votre mutuelle entreprise. Le partenaire que vous sélectionnerez prendra en charge les démarches de résiliation à votre place.
Pour changer efficacement de mutuelle d’entreprise, nous vous recommandons de vérifier plusieurs critères :
- Vérifier évidemment que le contrat est conforme aux exigences de la CCN Syntec
- Se renseigner sur les besoins de vos équipes
- Étudier les garanties proposées par le contrat
- Comparer les offres tarifaires
- Se renseigner sur la qualité du service client
- Analyser les services supplémentaires disponibles pour les employés
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