“L’épidémie qui nous touche aura un impact certain sur le droit du travail”

L’avocat Stéphane Picard décrypte, pour Courrier Cadres, les intentions du gouvernement réuni ce matin en Conseil des ministres. Plusieurs annonces sont attendues en matière d’assouplissement du droit du travail.

Comment le coronavirus va t’il assouplir ou non le droit du travail ?

L’épidémie qui nous touche aura un impact certain sur le droit du travail. Dans un premier temps, les employeurs ont dû s’adapter à la situation compte tenu de l’état actuel du droit dans différentes matières (durée du travail, organisation du télétravail, mise à disposition de personnel, activité partielle, etc.). Dans un second temps, le gouvernement a présenté un projet de loi ‘d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19’. Le texte, définitivement adopté ce weekend et publié au Journal officiel mardi matin, a effectivement vocation à assouplir temporairement un certain nombre de dispositions du Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter au contexte épidémique.

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Que peut faire, par ordonnance, le gouvernement face à cette crise sanitaire ?

Certaines ordonnances du gouvernement d’Édouard Philippe pourront, via un accord d’entreprise ou de branche, autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise. Un assouplissement dont la pertinence est discutable dans un contexte peu propice à l’exercice du dialogue social et où les directions ont besoin de s’organiser très rapidement. De même, certaines ordonnances pourront permettre d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail. Mais également les dates des jours de repos prévus par les conventions de forfait ainsi que celles des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Le tout en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation. Attention, ne sont pas visées, par exemple, les heures de repos liées à la récupération des heures supplémentaires.

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D’autres ordonnances sont-elles prévues ?

Certaines ordonnances pourront assouplir les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Outre la date limite de versement, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail a oralement annoncé que serait supprimée la condition de conclusion préalable d’un accord d’intéressement. Précisons qu’à ce jour, il n’est pas possible de décider de verser cette prime exonérée uniquement aux salariés mobilisés sur le terrain.  Il sera possible également de suspendre les élections des CSE en cours pendant la période de confinement. Et d’aménager les conditions d’information et de consultations du CSE afin de permettre cette information et cette consultation par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l’entreprise pendant l’épidémie.

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Où en est-on des décrets et autres applications annoncées par le gouvernement ? Activité partielle, etc 

La loi ‘d’urgence’ a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 24 mars. Elle est donc d’ores et déjà en vigueur. Le Premier ministre a annoncé que les ordonnances prévues pour son application seraient adoptées ce mercredi 25 mars en Conseil des ministres, pour une publication et, donc une entrée en vigueur, le 26 mars. Un projet de décret réformant le dispositif d’activité partielle est également dans les tuyaux afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Sa publication serait prévue pour vendredi, pour une applicabilité aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020.