La loi d’orientation des mobilités a été publiée au JO du 26 décembre 2019. Elle permet l’instauration d’un forfait mobilité durable, une plus grande prise en charge des frais de carburant, et crée un “titre mobilité” prépayé et dématérialisé
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Elle concerne directement les entreprises, qui sont incitées à favoriser l’usage, par leurs salariés, de modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations qui sont déjà les leurs en matière de prise en charge des frais de transport.
Instauration d’un forfait mobilité durable
La LOM instaure un “forfait mobilité durable” pour les salariés qui se rendent à leur travail en co-voiturage, à vélo, en auto-partage ou via les transports publics. Ce forfait remplacera les actuelles indemnités kilométriques vélo et co-voiturage. Outre les frais de carburant et d’alimentation (véhicules électriques), l’employeur pourra aussi prendre en charge les frais exposés pour des véhicules à hydrogène.
Une plus grande prise en charge des frais de carburant
Désormais, les entreprises couvriront davantage les frais de carburant et d’alimentation des salariés résidant dans une zone non desservie par les transports publics, ou non incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Elles prendront aussi en charge les frais exposés par les véhicules à hydrogène.
Pour les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la QVT, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport (forfait mobilités durables, frais de carburant ou d’alimentation) devront être déterminés par accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par accord de branche.
Un cumul avec la prise en charge des frais de transport public
La prise en charge des frais de transport personnel est également cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics, dans la limite de 400 euros par an.
La loi mobilités rend enfin possible la création d’un “titre mobilité” prépayé et dématérialisé. Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera émis par une société spécialisée pour le compte de l’employeur.
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