Prélèvement à la source : faut-il faire des choix dès 2018 ?

Tribune – A compter du 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur. Par Patrick Viault, directeur des études fiscales de l’Ordre des experts-comptables.

Pour les salariés, l’employeur procédera à la collecte de l’impôt en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration. Pour les chômeurs et les retraités, ce seront les caisses de retraite et l’assurance-chômage qui joueront le rôle de tiers collecteur.

En revanche, pour les indépendants ainsi que pour les gérants majoritaires et les revenus fonciers, le PAS prendra la forme d’un acompte :

• calculé par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus ;
• et payé spontanément par le contribuable, soit mensuellement soit trimestriellement.

Un taux transmis aux contribuables dès mai 2018…

Au printemps 2018, lors de la prochaine campagne déclarative des revenus de 2017, l’administration portera pour la première fois à la connaissance de tous les contribuables le PAS qui sera pratiqué à compter du 1^er janvier 2019. Pour la majorité des contribuables qui font leur déclaration en ligne la prise de connaissance du taux pratiqué sera immédiate alors qu’elle se fera au moment de la réception de l’avis d’imposition pour les contribuables qui déposent des déclarations papier.

… les salariés pouvant choisir un taux non personnalisé pour davantage de confidentialité…

A ce moment-là, s’ils souhaitent garantir la confidentialité de leur situation personnelle et des autres revenus perçus au sein du foyer, les contribuables devront faire des choix. En effet, les salariés pourront demander qu’aucun taux ne soit transmis à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur collecte un impôt calculé en fonction de la seule rémunération du salarié (taux non personnalisé) et qui ne tient pas compte de sa situation de famille.

Attention ! Dans ce cas, un complément d’impôt sera payé spontanément par le salarié, le cas échéant, afin de maintenir le niveau de prélèvement attendu par le foyer.

Les couples pourront opter pour un taux de prélèvement individualisé qui est calculé, par l’administration, en fonction du niveau de revenus de chacun des membres du couple, sans que cela ne change le montant de l’impôt dû par le foyer fiscal.

… avant toute transmission du taux aux tiers collecteurs

A défaut d’option pour la confidentialité, le taux d’imposition du contribuable calculé au moment du dépôt de sa déclaration de revenus 2017 sera transmis dès septembre 2018 par l’administration aux différents tiers collecteurs pour être définitivement appliqué à compter de janvier 2019.

Les tiers collecteurs qui le souhaitent peuvent participer, dès septembre 2018, à une phase de préfiguration qui consiste à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Un taux personnalisé sera transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option du contribuable pour le taux non personnalisé.