À deux mois du déploiement du prélèvement à la source, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a effectué un point étape lors d’une conférence de presse organisée ce mardi 6 novembre.
“Chaque semaine nous faisons le point sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas”, a annoncé dès le début de sa conférence de presse Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors d’une conférence de presse organisée ce mardi à Bercy. À deux mois du déploiement du prélèvement à la source, ce point étape avait pour but d’effectuer un bilan sur les phases de tests et de relever les dernières interrogations qui persistent.
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Pas d’erreur possible
Le ministre a indiqué que de mars à juin des phases pilotes ont été mises au point par les éditeurs de logiciels et qu’aucune anomalie majeure n’avait été détectée. Selon les chiffres du ministère, 94 % des contribuables ont opté pour le taux du foyer, 5,4 % pour le taux personnalisé et moins de 1 % le taux non personnalisé. “Beaucoup de questions nous sont posées concernant les éventuelles erreurs qui peuvent survenir. Je vous le dis tout de suite, l’administration fiscale ne peut pas se tromper sur la communication du taux. Tout simplement parce que le prélèvement à la source n’empêche pas la déclaration d’impôt”, affirme Gérald Darmanin.
“Et qu’aujourd’hui, s’il existe environ 300 000 réclamations de contribuables, c’est parce qu’il y a eu une erreur au moment de la déclaration et que tous les revenus n’ont pas été déclarés.”
Par ailleurs, le ministre a assuré que si le taux appliqué n’est pas le bon, soit parce qu’il y a eu un changement de situation ou tout simplement une erreur de calcul du taux liée à une mauvaise déclaration du contribuable, ce dernier pourrait demander sa modification, dès le 2 janvier 2019 en se rendant sur son espace personnel impots.gouv.fr. Gérald Darmanin s’engage :
“Si la demande est effectuée en début de mois, la prise en compte sera effective dès le mois suivant. Et si le contribuable a versé trop d’impôt, il pourra demander le remboursement deux mois après son changement de taux”.
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Avance de trésorerie
Du côté des crédits et des réductions d’impôt (gardes d’enfants, dons aux associations, investissements locatifs…), Gérald Darmanin confirme qu’une avance de trésorerie de 60 % sera versée dès le 15 janvier 2019. “Cela sera automatique, le contribuable n’a aucune démarche à faire. Ce versement prendra l’intitulé de ‘crédit d’impôt à la source’, détaille le ministre. En revanche, ce que les contribuables doivent avoir en tête c’est qu’il s’agit d’une avance sur trésorerie et que si, pour une raison ou pour une autre, ils ne bénéficient plus de réduction ou de crédit d’impôt, la somme devra être remboursée l’été suivant la nouvelle déclaration.” Concrètement, si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt relatif à une garde d’enfant en 2018, une avance de 60 % de la somme relative à cet avantage vous sera versé en janvier prochain au titre de l’année 2019. Mais si vous ne faites plus appel à une garde d’enfant en 2019, vous devrez rembourser cette somme une fois votre déclaration d’impôt effectuée au printemps prochain. “Dès le mois de décembre, chaque foyer fiscal bénéficiant d’un crédit d’impôt recevra une lettre du ministère confirmant qu’ils sont concernés par cette avance de 60 %. Et s’ils étaient concernés en 2018 mais ne le sont plus en 2019, ils recevront un courrier les alertant que cette avance devra être remboursée”, insiste Gérald Darmanin.
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Pas d’impact sur le pouvoir d’achat
Enfin, face aux interrogations concernant le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics affirme que le prélèvement ne l’impactera pas. “S’il doit y avoir un choc il sera positif. Car les impôts ne seront plus prélevés en milieu de mois, date à laquelle les découverts sont les plus importants. Puis il y aura cette avance de trésorerie concernant les crédits d’impôt et surtout, l’impôt s’adaptera à la vie des contribuables. Ne prenons pas les Français pour des idiots : ils savent qu’ils doivent payer des impôts !” Enfin, le ministre est revenu sur la phase de préfiguration mise en œuvre par les entreprises qui le souhaitent depuis le mois d’octobre. “Nous incitons grandement les employeurs à la mettre en œuvre, mais ils ne sont en aucun cas obligés de préciser le net à payer après le prélèvement à la source sur les fiches de paie de novembre et de décembre”, insiste Gérald Darmanin. En revanche, toutes les entreprises devront le mettre en œuvre dès le 1er janvier 2019. Et si jamais un salarié ne paye pas d’impôt à la source en janvier voire en février parce que son entreprise n’a pas effectué les démarches nécessaires, “le salarié ne sera pas pénalisé, affirme le ministère. Le solde qui n’a pas été retenu par l’employeur sera demandé au moment de la régularisation une fois la déclaration effectuée.”
