Le prélèvement à la source doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Pour Emmanuel Prevost, directeur du pôle veille juridique chez ADP spécialisé dans les solutions de ressources humaines, les entreprises paraissent prêtes. Et les craintes semblent s’estomper… Interview.
Après avoir été repoussé d’un an, le déploiement du prélèvement à la source est prévu pour le 1er janvier prochain. Où en est-on ?
En effet, l’application du prélèvement à la source doit se faire en janvier prochain. Les entreprises qui sont en décalage de paye, c’est-à-dire celles dont les collaborateurs reçoivent leur salaire après le 1er du mois suivant, devront être opérationnelles dès le mois de décembre. Cela concerne 10 % des structures et notamment dans les secteurs avec une forte concentration de main d’œuvre comme la restauration ou le BTP.
Les entreprises se sentent-elles prêtes pour l’arrivée de ce nouveau dispositif ?
Depuis 2017, en collaboration avec la DGFIP (direction générale des Finances publiques, ndlr.) nous avons effectué plusieurs séries de tests auprès d’entreprises volontaires. Aujourd’hui, on entre dans une phase de préfiguration, c’est-à-dire qu’à compter du 18 septembre, toutes les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), l’ensemble des taux de prélèvement à la source pour tous les salariés. Cela leur permettra de mettre à leur disposition des simulations et de voir l’impact du taux sur les salaires. Aujourd’hui, une grosse majorité des entreprises se sentent bien informées et commencent à travailler sur la pédagogie auprès des équipes.
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Quelles sont les craintes des entreprises ?
La charge de travail et le fait de commettre des erreurs dans la transmission des prélèvements faisaient partie des principales craintes des entreprises. Aujourd’hui, elles savent qu’il n’est pas possible de revenir en arrière et que la loi va entrer en vigueur. Donc tout l’enjeu, pour nous notamment, est d’arriver à les rassurer. Par exemple, chez ADP, on a mis en place un assistant contrôle permettant de remonter les principaux points d’attention à ne surtout pas négliger.
Le prélèvement à la source concerne-t-il tous les avantages que peuvent avoir les salariés via leur entreprise. Par exemple, cela s’appliquera-t-il aux primes d’intéressement, aux chèques cadeaux ou aux avantages en nature comme les voitures de fonction ?
Ce sont autant d’aspects qui sont “fiscalisables” et donc sur lesquels le salariés doit forcément porter attention au moment de sa déclaration. Toutefois, tous ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Pour les primes d’intéressement, la DGFIP réfléchit à son application dès 2020. C’est une problématique complexe. Quoi qu’il en soit, pour 2019, les primes ne seront pas concernées par le prélèvement à la source et la somme due aux impôts sera versée au moment de la régularisation en septembre, après la déclaration faite par le salarié en mai. Concernant les avantages en nature, le prélèvement à la source devrait également s’appliquer, sauf pour ceux qui ne touchent pas de rémunération en parallèle. Par exemple, un gardien d’immeuble qui n’est pas rémunéré mais qui jouit d’un logement, traitera directement avec la DGFIP. Mais cette situation est extrêmement rare. Enfin, les chèques cadeaux ne seront pas concernés par ce dispositif. Notamment parce que pour qu’ils soient imposables, il faut dépasser un certain seuil (5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 166 euros pour 2018. Un montant qui vaut par événement – mariage, naissance, Noël…, ndlr.)
Pour aller plus loin
Le prélèvement à la source, Éditions du Groupe Revue Fiduciaire
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