Prélèvement à la source : “Nous restons sereins sur son déploiement”

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entrée en vigueur. À la fin du mois, si vous êtes salarié, vous constaterez l’impact de la mesure sur votre rémunération. Le point avec Emmanuel Prévost, directeur du pôle veille juridique au sein d’ADP, entreprise spécialisée dans les solutions de ressources humaines.

Début janvier, les entreprises qui sont en décalage de paye (par exemple une entreprise qui verse les salaires en janvier pour la période d’emploi du mois de décembre) ont d’ores et déjà appliqué le prélèvement à la source. Avez-vous eu des retours spécifiques des entreprises étant dans cette situation ?

Le décalage de paye concerne chez nous une cinquantaine d’entreprises que nous avons suivies et accompagnées. Nous n’avons pas eu de difficultés particulières. Nous savions que nos traitements étaient opérationnels et robustes. Durant la phase de test, nous avions envoyé environ 10 000 bulletins de paye pour éprouver l’ensemble des cas de figure qui pouvaient se présenter avec le prélèvement à la source et nous avons adapté nos outils aux évolutions réglementaires. Donc aujourd’hui, il n’y a pas eu de grosses difficultés. Nous sommes plutôt sereins sur le déploiement de la mesure.

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Existe-t-il des points de vigilance à avoir, que ce soit du côté des entreprises ou des salariés, concernant des situations particulières, comme pour le solde de tout compte ou les arrêts maladie ?

Outre les entreprises en décalage de paye, celles qui vont effectuer des soldes de tout compte durant le mois de janvier seront les premières à être confrontées au prélèvement à la source. Donc nous regardons de près ces situations pour voir quelles seront les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Mais ce qu’il faut avoir en tête c’est que le solde de tout compte est un bulletin de paie comme les autres. Bien entendu, il peut y avoir des éléments tels que la prime de précarité, les indemnités de licenciement, de départs à la retraite ou les congés payés qui vont impacter la base fiscale du salarié et donc augmenter l’impôt à la source. Autre spécificité sur laquelle nous sommes vigilants : les indemnités journalières d’arrêt maladie. Car la loi prévoit qu’il y ait un prélèvement à la source uniquement sur les 60 premiers jours d’arrêt. Donc l’entreprise doit s’assurer que tout est respecté au moment d’effectuer les salaires et d’appliquer le taux.

Comment avez-vous intégré l’ensemble de ces spécificités dans vos solutions pour impacter le moins possible les entreprises ?

Quand le prélèvement à la source a été annoncé, nous nous sommes vite aperçus que cela représentait une charge complémentaire et un manque de productivité pour nos clients, notamment à cause des contrôles supplémentaires que les services de paye auront à effectuer. Donc nous avons élaboré un outil de contrôle qui permet de passer automatiquement chaque salarié à travers une trentaine de points de complexité et qui fait ressortir les points de vigilance à avoir pour chaque personne. Cela peut être parce qu’il s’agit d’un contrat court et donc qu’il y a un abattement à effectuer sur le net fiscal comme le prévoit la réglementation. Autre cas de figure, celui d’un jeune salarié n’ayant encore jamais déclaré d’impôt : l’entreprise doit donc appliquer le barème par défaut prévu par la loi de finance… Des situations multiples qui sont traitées automatiquement grâce au développement que nous avons pu effectuer sur nos solutions.

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Y a-t-il encore des inquiétudes affichées par des entreprises et des salariés concernant l’application du prélèvement à la source fin janvier ?

Nous ne ressentons pas spécialement d’inquiétudes. En revanche, nous avons constaté que certaines entreprises ont vu des salariés se plaindre auprès de leur service paye que le taux d’imposition était trop fort, sans qu’il n’y ait une erreur dans l’application du taux… Ces entreprises avaient pourtant mis en place la phase de préfiguration depuis le mois d’octobre mais cela n’a pas forcément suffi à sensibiliser les salariés. Nous avions alerté nos clients sur ces questions qui pouvaient émerger et nous savions que les collaborateurs allaient plus naturellement se tourner vers leur employeur que vers l’administration fiscale. Donc nous avons fait en sorte que les entreprises puissent répondre à un maximum d’interrogations en leur fournissant des fiches explicatives. C’est avant tout un gros travail de pédagogie.