Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, a remis à Manuel Valls son rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi le mercredi 9 septembre. Les recommandations ne sont pas sans conséquences pour les cadres.
L’objectif du rapport de Jean-Denis Combrexelle est de favoriser les négociations collectives. Ces dernières devraient s’ouvrir en reposant sur “quatre piliers”, qui sont "le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail". L’application de ce rapport ne sera pas sans incidence sur l’ensemble des cadres et comme bon nombre de rapports, de nouvelles questions juridiques se posent déjà quant à son application. Par exemple, selon ce rapport, seront donc généralisés et primés les accords d’entreprises. Ces derniers prévaudront sur les accords de branche, la loi et le contrat de travail pour ce qui est relatif aux dispositions directement liées à l’emploi.
Licenciement pour motif économique
Cette primauté des “accords collectifs préservant l’emploi” sur le contrat de travail ne sera pas sans incidence sur le salarié. Cela concerne les accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, de mobilité et de maintien de l’emploi. Le salarié pourra se voir licencié pour motif économique dès lors qu’il refusera l’application de la disposition d’un accord collectif. Selon le rapport, ce motif économique sera “présumé”. Cette présomption sera-t-elle simple ou irréfragable ? La contestation sera-t-elle possible ou non pour le salarié ?
Obligation d’accepter
De plus, l’indemnisation que percevra le salarié en cas de licenciement pour motif économique dans cette hypothèse sera inférieure à celle perçue par le salarié en cas de licenciement économique de droit commun. Il semblerait donc qu’indirectement le salarié soit orienté par l’obligation d’accepter toute modification de son contrat de travail par un accord collectif préservant l’emploi, le rapport Combrexelle privilégiant ainsi l’intérêt économique ou du plus grand nombre à l’intérêt individuel.
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