Par le recours à l’arme constitutionnelle du 49-3, le gouvernement s’apprête à figer un texte vidé de toute substance pour 2,1 millions de TPE, lorsqu’il ne renforce pas la complexité de leur environnement juridique. Ce choix ne laisse aux TPE que la Présidentielle de 2017 comme perspective d’alternative crédible. Par Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI).
Un texte méticuleusement vidé de toute substance pour les TPE
Jean-Denis Combrexelle l’avait souligné dans son rapport de septembre 2015, préparatoire à la loi El Khomri : en matière sociale “(…) le processus qui conduit à l’élaboration de normes prend le plus souvent en compte la situation des grandes et moyennes entreprises pour constater ensuite que cette norme n’est pas, par nature, transposable à la petite entreprise (…)”.
De fait, les organisations syndicales et la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’ont eu de cesse que de supprimer un à un l’ensemble des dispositifs relatifs aux TPE, tout en prenant soin de sauvegarder ceux destinés aux entreprises grandes et moyennes. Pour leur part, les organisations patronales ont joué leur partition habituelle de représentativité de façade des TPE, sans aucune matérialisation concrète sinon une succession de renoncements pour ce segment d’entreprises. Aux oubliettes le plafonnement des indemnités prud’homales ; exit les forfaits en jours ou en heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; supprimé l’alignement du temps de travail des apprentis mineurs sur celui de leur tuteur ; réduite à sa portion congrue la modulation du temps de travail. Ces dispositifs d’application directe exclus, ne reste pour 94 % des entreprises en nombre, dépourvues de représentants du personnel en interne, que la possibilité de négocier avec des salariés… mandatés ! Au constat du ferme refus de toute ingérence syndicale dans l’entreprise exprimée par les TPE, gageons que cette formule restera à l’état d’outil à l’abandon.
Il est certes possible d’avancer la “victoire” de l’abandon du projet d’inscription dans la loi d’une obligation de modulation des cotisations ASSEDIC des CDD.
Il ne s’agit en réalité que du maintien du statu quo ante, dans l’attente de négociations à intervenir sous la pression d’un déficit de 32 milliards de l’assurance chômage. La messe est donc loin d’être dite sur ce sujet.
Un texte source de nouvelles complexités pour les TPE
Si rien ne vient assouplir les conditions d’organisation du travail dans les TPE, ou sécuriser leurs conditions d’embauche, le CPA (Compte Personnel d’Activité) vient en revanche sérieusement complexifier les relations sociales, du moins dans sa version amendée. De fait, ce compte abritera, parmi d’autres dispositifs aux acronymes barbares, le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité). Concrètement, l’objet en est de mesurer la pénibilité sur la base de 10 critères potentiels afin de permettre au salarié de bénéficier à terme de conditions modulées de départ en retraite. Tout aussi concrètement, personne n’est en capacité à ce stade de manipuler cette bombe à retardement. En effet, la mesure de la pénibilité n’a en l’occurrence qu’un lien indirect avec le poste de travail, mais doit s’apprécier intuitu personae. Les responsables de TPE qui emploient par nature des salariés polyvalents seront dans l’incapacité pratique de gérer leur entreprise et participer aux tâches quotidiennes, tout en tenant d’une main le chronomètre et de l’autre le document référentiel qui leur permettra en fin de journée de fixer le niveau de pénibilité rencontré par chacun de leurs salariés. Ce qui pourrait n’être qu’une tracasserie administrative insurmontable, et donc inappliquée dans les faits, revêt une importance cruciale pour l’avenir du salarié et ne pourra donc être ignorée. Il serait difficile de s’y prendre autrement pour détourner tout entrepreneur individuel de la moindre velléité d’embauche.
Les TPE ont 2017 en ligne de mire
Dans ce contexte, il n’est guère étonnant que 92 % des responsables de TPE se déclarent mécontents de l’action de François Hollande, selon le dernier baromètre IFOP – Fiducial publié en mai 2016. Ces chefs d’entreprise comptent très clairement sur la parole de candidats qui promettent d’agir à très brève échéance en tenant compte des conditions de leurs capacités à créer de l’emploi, au besoin au moyen d’ordonnances. On se rapproche certes du 49-3 avec cette méthode, mais a priori sur des bases claires préalablement actées par le suffrage universel sur une base programmatique considérée comme saine par les professionnels indépendants interrogés.
