Résiliation du contrat de travail : l’impasse ?

Lorsqu’une entreprise ne paie pas le salaire d’un de ses collaborateurs, ses heures supplémentaires, etc., le salarié peut envisager la résiliation de son contrat de travail. Mode d’emploi.

Comment fonctionne la résiliation du contrat de travail ? On ne parle pas ici d’une rupture classique (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Une résiliation peut, par exemple, survenir lorsqu’un salarié “se trouve dans une situation où il reproche à son employeur une inexécution de certaines dispositions de son contrat , comme le non règlement de ses salaires”, indique Nadine Regnier Rouet, avocate en droit du travail au barreau de Paris.
Selon elle, deux attitudes sont alors possibles devant un tel cas de figure. La première consiste en une “prise d’acte” de la rupture du contrat de travail. Une solution toutefois risquée. “J’arrête de venir travailler et j’écris à l’employeur que c’est lui qui est responsable de la rupture du contrat, explique Nadine Regnier Rouet. Le juge sera saisi et aura les mains libres pour décider.” S’il estime que oui, il y a bien eu atteinte aux droits du salarié, la rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais si le juge décide le contraire, la prise d’acte sera équivalente à une démission : le salarié n’aura donc droit à aucune indemnité de départ et ne sera pas couvert par Pôle emploi.

La résiliation judiciaire

L’autre hypothèse, pour le salarié, est de se rendre directement devant le juge pour exposer la situation et demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le juge des Prud’hommes prononcera alors la rupture du contrat de travail s’il constate une bonne raison : une inexécution importante des dispositions du contrat, comme le non paiement des salaires à leur échéance cité plus haut, l’absence de remboursement de frais avancés par le salarié, le défaut de paiement des heures supplémentaires, etc.
Le collaborateur doit apporter devant les Prud’hommes la preuve de ce qu’il avance, comme des justificatifs de frais avec une demande faite à l’employeur (et qui n’a pas reçu de réponse positive). “Concernant les heures supplémentaires, la jurisprudence est souple : elle permet d’apporter par tout moyen la preuve des heures effectuées”, souligne l’avocate. Même un décompte sur plusieurs semaines, écrit à la main, est possible. Le salarié doit simplement fournir les éléments qui laissent penser qu’il a bel et bien effectué des heures supplémentaires. Le juge se tournera alors vers l’employeur pour lui demander les horaires de travail réellement effectués sur la période donnée. “L’aménagement de la preuve est favorable au salarié.”

Des délais extrêmement longs

Le défaut de cette solution – et il n’est pas des moindres – est que ce processus dure le temps de l’instance prud’homale : “des délais malheureusement longs, douze à dix-huit mois, voire plus. Les avocats se sont élevés pour dénoncer des dénis de justice, l’État a été attaqué et reconnu responsable”.
Toutefois, le salarié n’en est pas moins encore démuni aujourd’hui. “Il n’y a pas de solution entièrement satisfaisante, déplore Nadine Regnier Rouet. En règle générale, il arrête de travailler, même si on a des cas de figure où le salarié continue. Mais si, dans les grosses entreprises, on ne se croise pas, dans les petites, cette solution n’est pas adaptée. L’ambiance de travail devient vite insupportable. Le droit répond mal à la condition de détresse du salarié qui, parfois, attend son salaire.”
L’appel à un référé prud’homal est possible, mais cette procédure ne tranche pas sur le fond (la résiliation du contrat). Des sommes vont toutefois pouvoir être conservées afin que l’employeur ne puisse pas les soustraire à son salarié. Toutefois, ce dernier sera toujours “coincé” dans son entreprise.

Les allocations chômage

“C’est pour cela que certains optent pour la prise d’acte. C’est assez risqué pour le collaborateur parce que c’est quitte ou double. Mais l’avantage, c’est qu’une lettre recommandée avec accusé de réception suffit : le salarié peut aller voir ailleurs.” En revanche, le nouveau demandeur d’emploi ne peut pas percevoir d’allocations chômage, Pôle emploi ne reconnaissant pas la prise d’acte comme un licenciement ou une démission dite “légitime”. Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) et celles dont le contrat de travail a pris fin suite à une rupture conventionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Toutefois, une démission ne condamne pas l’ancien salarié en recherche d’emploi au dénuement ! La situation du demandeur peut être réexaminée par l’IPR (Instance paritaire régionale) 121 jours après la démission.
Le salarié dont la démission n’est pas considérée comme légitime doit donc néanmoins s’inscrire à Pôle emploi à titre conservatoire. Au bout de quatre mois, il se représentera devant l’institution avec les preuves qu’il a bien cherché un emploi de façon active… Le dossier passera alors en commission et l’ancien salarié pourra peut-être espérer toucher, à partir du cinquième mois, les fameuses allocations. “Finalement, c’est la solution la plus sécurisée pour le salarié…”