Transmettre son patrimoine est une question qu’on se pose généralement à l’approche de la cinquantaine, avec notamment en ligne de mire la volonté d’en limiter le coût fiscal pour les bénéficiaires. Diverses solutions sont envisageables.
Généralement, on a constitué un patrimoine entre 45-50 ans. Les enfants, lorsqu’on en a, ont entre 20 et 30 ans, l’âge des premiers projets professionnels et/ou personnels comme par exemple l’achat d’un premier logement. On peut alors avoir envie de leur donner un coup de pouce et pour ce faire plusieurs moyens existent tout en limitant les frais fiscaux. À commencer par un don familial d’argent : l’enfant bénéficie dans ce cas d’un abattement de 31 865 euros. Ce don, qui ne peut porter que sur une somme d’argent comme son nom l’indique, pourra aider par exemple votre enfant à compléter son apport pour l’acquisition de sa résidence principale. Il est régi par l’article 790 G du CGI. Pour que l’abattement puisse s’appliquer, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé). L’exonération est valable tous les quinze ans et peut jouer en une ou plusieurs fois sur cette période entre le donateur et le bénéficiaire. Elle vaut pour chaque parent. Chaque enfant pourra par ailleurs, le cas échéant, recevoir un don d’argent dans les mêmes conditions de ses grands-parents et arrière-grands-parents. À noter : le don familial d’argent doit être déclaré aux impôts dans le délai d’un mois, à défaut de quoi l’exonération ne pourra jouer.
100 000 euros hors droits de donation
Chaque parent peut par ailleurs donner un bien meuble, comme par exemple des bijoux, ou un bien immobilier, voire des parts de société, mais aussi de l’argent, à ses enfants, ceux-ci bénéficiant chacun d’un abattement de 100 000 euros sur les droits de donation qui leur incombent. De même que pour le don familial d’argent, cet abattement est applicable en une ou plusieurs fois tous les 15 ans. L’enfant peut être en revanche mineur dans ce cas de figure. Quant aux donations réalisées à son profit par ses grands-parents, elles n’ouvrent droit qu’à un abattement de 31 865 euros. Point important, l’abattement de 100 000 euros est cumulable avec celui du don familial d’argent précédemment évoqué. Par conséquent, si vous envisagez de faire un don d’argent à votre ou vos enfant(s), il est recommandé d’utiliser en priorité le don familial d’argent afin de ne pas entamer inutilement l’abattement de 100 000 euros.
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La nue-propriété pour optimiser les donations
Plus intéressant encore, vous pouvez consentir une donation de la nue-propriété des mêmes types de biens. La nue-propriété correspond au droit de disposer du bien, notamment de le vendre en accord avec l’usufruitier. De son côté, pendant la durée du démembrement de propriété, l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien : il peut y résider, le donner en location et perçoit alors les loyers. Il supporte ainsi les impôts et taxes liés à la jouissance du bien, et sera, le cas échéant, redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Donner la nue-propriété d’un bien, par exemple de votre appartement, à un enfant en conservant l’usufruit peut être un moyen judicieux d’organiser la transmission de votre patrimoine à moindres frais fiscaux. De fait, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (décotée par rapport à celle de la pleine propriété) et à votre décès, votre enfant deviendra pleinement propriétaire sans droits supplémentaires. L’article 669 du CGI prévoit un barème fiscal pour déterminer la valeur de la nue-propriété du bien donné. Celle-ci dépend de l’âge du donateur-usufruitier : plus il est jeune, moins la nue-propriété a de valeur. Vous avez ainsi intérêt à donner la nue-propriété relativement tôt. « Si par exemple vous avez entre 51 et 61 ans, la nue-propriété ne vaut que 50 % de la valeur du bien, vous optimisez ainsi le bénéfice de l’abattement de 100 000 euros, explique Mariem Karoui, responsable du département Ingénierie patrimoniale du cabinet de CGP Haussmann Patrimoine. Les avantages de la donation ne sont pas que d’ordre fiscal, mais aussi civil, ajoute l’experte. En réalisant une donation-partage entre vos enfants, vous gelez les valeurs au jour de cette donation et vous maitrisez ainsi ce que chacun recevra à votre décès. C’est là un bon moyen de limiter le risque de conflit entre vos héritiers au moment de la succession ».
L’assurance vie pour transmettre à des non-parents
Les capitaux issus d’un contrat d’assurance vie n’entrent pas en principe dans la succession de l’assuré à son décès. L’assurance vie peut être de ce fait une solution intéressante si on souhaite transmettre une partie de son patrimoine à d’autres personnes que ses proches, sans leur faire supporter des droits de succession élevés (pour mémoire 60 % entre non-parents). Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, désignés bénéficiaires d’une assurance vie, sont exonérés de tous droits de succession. Les frères et sœurs du défunt également sous certaines conditions. Les autres sont taxés mais en bénéficiant d’abattements spécifiques à l’assurance vie : lorsque les capitaux proviennent de primes versées par l’assuré après ses 70 ans, ils sont exonérés de droits de succession en-dessous de 30 500 euros. Au-delà et pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, ils sont soumis aux droits de succession selon le droit commun (en fonction du degré de parenté qui lie le bénéficiaire et l’assuré). Les capitaux liés à des primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans échappent aux droits de succession en-dessous de 152 500 euros. Au-delà, un prélèvement s’applique pour chaque bénéficiaire : 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, 31,25% au-delà.
Attention à la clause bénéficiaire
Il est essentiel de désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie, sans quoi celui-ci sera réintégré à la succession du défunt. Cette désignation doit être en outre précise pour limiter le risque que le contrat soit en déshérence. À cet effet, les assureurs proposent généralement des clauses standards. Il est en tout cas recommandé de préciser l’état civil du bénéficiaire de manière à permettre son indentification dans le futur, même s’il vient à changer d’adresse. Cette désignation peut être faite par acte séparé chez un notaire, dont on mentionnera les coordonnées dans le contrat d’assurance vie. À noter : dès que le bénéficiaire a accepté la clause de désignation, le souscripteur du contrat ne peut plus la modifier. « On a ainsi tout intérêt à rester discret à ce sujet, conseille Mariem Karoui. Vous pouvez là encore avoir recours au démembrement de propriété, poursuit-elle, en désignant par exemple, votre conjoint usufruitier et vos enfants nu-propriétaires. En réalité le conjoint bénéficie alors d’un quasi-usufruit car le démembrement porte sur une somme d’argent. À votre décès, il perçoit les capitaux et peut en faire ce qu’il veut à charge de les rendre à son décès. Ils figureront alors au passif de sa propre succession à titre de créance de restitution en faveur des enfants nu-propriétaires. Mais si le conjoint bénéficiaire de l’usufruit de l’assurance vie a dilapidé tout son patrimoine, ce qui en pratique est rare, les enfants en seront pour leurs frais. Cette solution est en tout état de cause à éviter dans les familles recomposées », conseille Mariem Karoui.
