{"id":1330,"date":"2016-11-24T11:38:34","date_gmt":"2016-11-24T10:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/fixation-des-objectifs-comment-ca-marche\/"},"modified":"2023-07-18T10:02:54","modified_gmt":"2023-07-18T08:02:54","slug":"fixation-des-objectifs-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/fixation-des-objectifs-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"Fixation des objectifs, comment \u00e7a marche?"},"content":{"rendered":"
La fin d\u2019ann\u00e9e approche, c\u2019est l\u2019heure du bilan\u00a0! Nombreux sont les employeurs qui pr\u00e9parent les entretiens annuels d\u2019\u00e9valuation de leurs salari\u00e9s. Un moment d\u2019\u00e9changes au cours duquel la prestation de travail de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est \u00e9valu\u00e9e et de nouveaux objectifs d\u00e9termin\u00e9s. Mais comment sont fix\u00e9s ces derniers\u00a0? Des r\u00e8gles doivent-elles \u00eatre respect\u00e9es\u00a0? Par Ma\u00eetre M\u00e9laine Baillargeat, cabinet Cassius Avocats.<\/strong><\/p> \u00a0<\/p> La fixation des objectifs, une pr\u00e9rogative de l\u2019employeur\u00a0? <\/strong><\/p> En charge de la gestion de l\u2019entreprise, l\u2019employeur exerce un pouvoir de direction garantissant la bonne marche de son entreprise. Il dispose de ce fait de la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir unilat\u00e9ralement les objectifs de ses salari\u00e9s, de les modifier et ce, sans leur accord pr\u00e9alable.<\/p> Attention toutefois, cette pr\u00e9rogative peut \u00eatre mise \u00e0 mal par l\u2019existence d\u2019une clause au sein du contrat de travail fixant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les objectifs du salari\u00e9. Dans ce cadre, l\u2019employeur se doit chaque ann\u00e9e de proposer au salari\u00e9 un nouvel avenant au contrat de travail \u00e9tablissant de nouveaux objectifs. Les objectifs sont d\u00e8s lors d\u00e9termin\u00e9s par accord des Parties.<\/p> \u00a0<\/p> Comment sont d\u00e9termin\u00e9s les objectifs\u00a0?<\/strong><\/p> Quelle que soit sa finalit\u00e9, un objectif se doit d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis, concret, acceptable et r\u00e9aliste. Doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s les moyens affect\u00e9s, la m\u00e9thode de travail requise et les \u00e9ch\u00e9ances ou d\u00e9lais attendus.<\/p> Les objectifs, notamment lorsqu\u2019ils sont fix\u00e9s unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur, doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des crit\u00e8res objectifs (selon un indice qui ne d\u00e9pend pas de la volont\u00e9 de l\u2019employeur), raisonnables et r\u00e9alisables (en se r\u00e9f\u00e9rant aux exercices ant\u00e9rieurs, aux r\u00e9sultats des autres collaborateurs plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions, la dur\u00e9e du travail du salari\u00e9, l\u2019environnement \u00e9conomique dans lequel il \u00e9volue, etc.). Ils sont \u00e9galement \u00e9tablis et communiqu\u00e9s au salari\u00e9 en fran\u00e7ais, au risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s inopposables au salari\u00e9 et cela m\u00eame si celui-ci est totalement bilingue.<\/p> Tr\u00e8s souvent, la fixation d\u2019objectifs est en lien avec le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable. Dans cette hypoth\u00e8se, les \u00e9l\u00e9ments et les modalit\u00e9s de calcul d\u00e9terminant la r\u00e9mun\u00e9ration variable \u00e0 laquelle le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre doivent \u00eatre v\u00e9rifiables par celui-ci.<\/p> \u00a0<\/p> \u00c0 quel moment les objectifs doivent-ils \u00eatre fix\u00e9s ?<\/strong><\/p> Les objectifs professionnels, notamment s\u2019ils conditionnent le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable, doivent \u00eatre fix\u00e9s au d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence servant de base d\u2019\u00e9valuation pour d\u00e9terminer s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 atteints. A d\u00e9faut d\u2019une telle pr\u00e9cision, l\u2019employeur ne peut pas opposer au salari\u00e9 la non-atteinte de ses objectifs.<\/p> Au-del\u00e0, en l\u2019absence de fixation ou en cas de fixation tardive, le salari\u00e9 est en mesure de saisir le Conseil de Prud\u2019hommes afin de demander la fixation des objectifs. Ils seront alors fix\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination retenues les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p> \u00a0<\/p> Quels sont les risques li\u00e9s \u00e0 la fixation des objectifs\u00a0en lien avec le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable ?<\/strong><\/p> Si l\u2019employeur ne fixe pas les objectifs, ne pr\u00e9cise pas les \u00e9l\u00e9ments de calcul de r\u00e9mun\u00e9ration et\/ou la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour les r\u00e9aliser, le salari\u00e9 peut solliciter du Conseil de Prud\u2019hommes le versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration variable. Elle sera d\u00e9termin\u00e9e au regard du montant vers\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision apport\u00e9es par les Parties, au montant maximal pr\u00e9vu au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration variable.<\/p> Par ailleurs,\u00a0le d\u00e9faut de fixation des objectifs par l\u2019employeur constitue un manquement de ce dernier pouvant justifier la rupture du contrat de travail \u00e0 ses torts, que ce soit dans le cadre d\u2019une prise d\u2019acte ou d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail.<\/p> Ainsi, si la fixation des objectifs rel\u00e8ve du pourvoir de direction de l\u2019employeur, celui-ci doit n\u00e9anmoins s\u2019attacher \u00e0 \u00e9tudier objectivement la situation professionnelle du salari\u00e9.<\/p> \u00a0<\/p>\u00a0L\u2019auteur<\/h4>
Ma\u00eetre M\u00e9laine Baillargeat, cabinet Cassius Avocats, membre du r\u00e9seau international d\u2019avocats, GESICA<\/p>