{"id":1370,"date":"2017-01-18T11:25:57","date_gmt":"2017-01-18T10:25:57","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/le-vote-electronique-et-les-donnees-personnelles\/"},"modified":"2023-07-18T10:02:58","modified_gmt":"2023-07-18T08:02:58","slug":"le-vote-electronique-et-les-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/le-vote-electronique-et-les-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Le vote \u00e9lectronique et les donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"<?xml encoding=\"utf-8\" ?><p><strong>La loi du 8 ao\u00fbt 2016, dite \u201cLoi Travail\u201d*, a modifi\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives au vote \u00e9lectronique aux \u00e9lections professionnelles pour en \u00e9largir les possibilit\u00e9s de recours. Un r\u00e9cent d\u00e9cret est venu en pr\u00e9ciser les contours. Retour sur ces nouvelles dispositions et sur les recommandations de la Cnil. Par Nicolas Moreau, associ\u00e9 du P\u00f4le Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et Technologies de l\u2019information, et Marie-Charlotte Diriart, associ\u00e9e du P\u00f4le Droit social, au sein du cabinet Brunswick Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats.<\/strong><\/p><p>\u00a0<\/p><p>La Loi Travail a modifi\u00e9 les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du Travail respectivement consacr\u00e9s aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 d\u2019entreprise en introduisant la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de recourir au vote \u00e9lectronique pour ces \u00e9lections, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019accord collectif.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3>Une d\u00e9cision qui peut \u00eatre unilat\u00e9rale<\/h3><p>Alors qu\u2019auparavant la loi subordonnait le recours au vote \u00e9lectronique \u00e0 la conclusion d\u2019un accord d\u2019entreprise, celui-ci est d\u00e9sormais possible si un accord d\u2019entreprise ou de groupe ou, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019employeur le d\u00e9cide. La mise en place du vote \u00e9lectronique n\u2019a pas vocation \u00e0 remplacer syst\u00e9matiquement celui \u00e0 bulletin secret sous enveloppe. Toutefois, l\u2019accord collectif ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur peut d\u00e9cider d\u2019exclure le vote \u00e0 bulletin secret au profit du syst\u00e8me \u00e9lectronique par souci de simplicit\u00e9. L\u2019employeur doit alors s\u2019assurer que chaque \u00e9lecteur disposera des outils n\u00e9cessaires pour voter \u00e9lectroniquement de son lieu de travail ou \u00e0 distance.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3>Aucun avis de la Cnil n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9<\/h3><p>L\u2019objectif poursuivi par cet assouplissement est naturellement de faciliter l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques par les acteurs du dialogue social dans l\u2019entreprise, d\u2019accro\u00eetre le taux de participation aux \u00e9lections professionnelles, et ainsi am\u00e9liorer par ricochet la repr\u00e9sentativit\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel. Les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre de ces nouvelles dispositions devaient \u00eatre fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris apr\u00e8s avis de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (Cnil). Or, apr\u00e8s quelques mois d\u2019attente, le d\u00e9cret** a \u00e9t\u00e9 pris par le Conseil d\u2019\u00c9tat apr\u00e8s avis de la Commission Nationale de la N\u00e9gociation Collective, et non de la Cnil.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3>La responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur peut \u00eatre engag\u00e9e<\/h3><p>\u00c0 d\u00e9faut de pouvoir aujourd\u2019hui se rapporter \u00e0 un avis de la Cnil sur ces dispositions nouvelles, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9lib\u00e9rations pertinentes sur le sujet, \u00e0 savoir sa D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02006-200 du 14 septembre 2006 portant avis sur les projets de d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat et d\u2019arr\u00eat\u00e9 relatifs aux modalit\u00e9s de vote \u00e9lectronique pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du comit\u00e9 d\u2019entreprise, et sa D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d\u2019une recommandation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique. L\u2019employeur est en premi\u00e8re ligne dans la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique dans son entreprise d\u00e8s lors que sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e, notamment devant la Cnil, en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s et au Code du travail, et ce quel que soit le s\u00e9rieux et la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire de services \u00e0 laquelle il fait appel pour l\u2019accompagner dans la mise en place du vote \u00e9lectronique. Il est donc primordial pour ce dernier de bien r\u00e9diger le cahier des charges de mise en place du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, que cela soit dans le cadre de l\u2019accord collectif ou dans le cadre de sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale. Au-del\u00e0 du respect de cet aspect r\u00e9glementaire, il est \u00e9galement recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de bien choisir son prestataire de services et de suivre de pr\u00e8s les op\u00e9rations de vote \u00e9lectronique aux c\u00f4t\u00e9s de ce dernier.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3>Les grands principes\u00a0:<\/h3><p>S\u2019il est difficile de r\u00e9sumer en quelques lignes les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de vote et les obligations de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard, on peut toutefois mettre en avant les grands principes suivants\u00a0:<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, une fois choisi, doit \u00eatre expertis\u00e9 par un expert ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent en s\u00e9curit\u00e9 informatique. Cette expertise doit intervenir lors de la conception initiale du syst\u00e8me utilis\u00e9, \u00e0 chaque fois qu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification et pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin recourant au vote \u00e9lectronique (CE 11 mars 2015, n\u00b0368748).<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es nominatives des \u00e9lecteurs et des votes doivent \u00eatre trait\u00e9es par des syst\u00e8mes informatiques distincts, d\u00e9di\u00e9s et isol\u00e9s afin qu\u2019aucun lien ne puisse \u00eatre fait entre un \u00e9lecteur et son vote.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 strictes doivent \u00eatre prises dans le cadre du vote \u00e9lectronique, tant physiquement (contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, d\u00e9termination pr\u00e9cise des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir\u2026) qu\u2019informatiquement (firewall, protection d\u2019acc\u00e8s aux applicatifs tels que algorithmes de chiffrement et de signature \u00e9lectronique\u2026).<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit faire l\u2019objet d\u2019un scellement, \u00e0 savoir un proc\u00e9d\u00e9 permettant de d\u00e9celer toute modification du syst\u00e8me.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une solution de secours offrant les m\u00eames garanties et caract\u00e9ristiques que le syst\u00e8me principal doit \u00eatre pr\u00e9vue en cas de panne de ce dernier.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une cellule d\u2019assistance technique permettant la surveillance effective du scrutin doit \u00eatre mise en place.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le syst\u00e8me informatique central du vote \u00e9lectronique doit \u00eatre localis\u00e9 sur le territoire national.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019employeur doit informer les organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s, de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s d\u00e9claratives pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la Cnil.<\/p><p><strong>Le cahier des charges doit \u00e9galement suivre les recommandations de la Cnil \u00e0 tous les stades des \u00e9lections professionnelles, notamment\u00a0:<\/strong><\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ouverture du scrutin doivent notamment \u00eatre l\u2019occasion de fournir aux \u00e9lecteurs une note explicative d\u00e9taillant clairement les op\u00e9rations de vote ainsi que le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le vote en lui-m\u00eame doit \u00e9galement \u00eatre encadr\u00e9 notamment par un chiffrement des bulletins et par un contr\u00f4le strict des op\u00e9rations d\u2019\u00e9margement.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9pouillement, quant \u00e0 lui, doit s\u2019effectuer dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 garantissant la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et la confidentialit\u00e9 des votes.<\/p><p>\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, apr\u00e8s la d\u00e9claration des r\u00e9sultats, tous les fichiers supports de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale doivent \u00eatre conserv\u00e9s sous scell\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement des d\u00e9lais de recours.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3>Des obligations pas si lourdes<\/h3><p>Si l\u2019ensemble de ces obligations peut sembler lourd, on notera toutefois qu\u2019un bon nombre d\u2019entre elles n\u2019ont vocation \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re mise en place du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique au sein d\u2019une entreprise. C\u2019est notamment le cas de la d\u00e9claration \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la Cnil au moment de la mise en place de ce syst\u00e8me. Par ailleurs, bien qu\u2019il soit de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me avec la l\u00e9gislation en vigueur, celui-ci peut compter dans ce processus sur l\u2019expertise de ses conseils habituels et des op\u00e9rateurs de syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique pour l\u2019assister. Aussi, la balance des avantages et des inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 la mise en place du vote \u00e9lectronique au sein des entreprises penche nettement en faveur de la mise en \u0153uvre d\u2019un tel syst\u00e8me, notamment en ce qu\u2019il permet de garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du vote et d\u2019optimiser l\u2019organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p><p>\u00a0<\/p><p>* Loi n\u00b0 2016-1088 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels.<\/p><p>** D\u00e9cret n\u00b0 2016-1676 du 5 d\u00e9cembre 2016 (publi\u00e9 au J.O. le 6 d\u00e9cembre et entr\u00e9 en vigueur le 7 d\u00e9cembre 2016).<\/p><h4>Auteurs<\/h4><p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-3704\" src=\"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2017\/01\/marie-charlotte-diriart2-1024x682-300x200-1.jpg\" alt=\"Marie- Charlotte Diriart 2016\" width=\"300\" height=\"200\"> Marie-Charlotte Diriart est avocate associ\u00e9e au sein du cabinet Brunswick Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats. Elle assiste ses clients dans toutes leurs probl\u00e9matiques de droit social et notamment dans le cadre de contentieux collectifs et individuels et de plans de sauvegarde de l\u2019emploi d\u2019envergure.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-3705\" src=\"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2017\/01\/nicolas-moreau-scaled.jpg\" alt=\"Nicolas Moreau\" width=\"300\" height=\"200\"> Nicolas Moreau est associ\u00e9 au sein du cabinet Brunswick Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats. Il intervient dans tous les domaines de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des nouvelles technologies. Il g\u00e8re \u00e9galement pour le compte de ses clients d\u2019importants portefeuilles de marques, mod\u00e8les et noms de domaine, les conseille dans leurs rapports contractuels et les assiste dans le cadre de leurs contentieux.<\/p><p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi du 8 ao\u00fbt 2016, dite \u201cLoi Travail\u201d*, a modifi\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives au vote \u00e9lectronique aux \u00e9lections professionnelles pour en \u00e9largir les possibilit\u00e9s de recours. Un r\u00e9cent d\u00e9cret est venu en pr\u00e9ciser les contours. Retour sur ces nouvelles dispositions et sur les recommandations de la Cnil. 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