![\"invention\"](\"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/10\/invention.jpg\")
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\nLes entreprises laissent souvent de c\u00f4t\u00e9 cette question et n\u2019en parlent pas avec leurs collaborateurs, de peur de donner des id\u00e9es de revendications \u00e0 leurs salari\u00e9s ou simplement par m\u00e9connaissance. Elles doivent cependant prendre conscience des risques qu\u2019elles encourent sur le plan juridique. Dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s pour contrefa\u00e7on, elles peuvent se voir \u00e9galement incapables de revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ation. Il importe donc de s\u2019en pr\u00e9occuper, pour elles, mais aussi pour vous. Car dans ce domaine, vous avez des droits et votre employeur ne peut pas tout faire sous pr\u00e9texte que vous travaillez pour lui.<\/p>
Pour commencer, il faut distinguer deux types de domaines r\u00e9gis par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. La premi\u00e8re s\u2019applique notamment aux brevets, aux marques ou encore aux dessins et mod\u00e8les industriels. La seconde englobe les \u0153uvres litt\u00e9raires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels. Si dans le droit anglo-saxon, la propri\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 celui qui exploite commercialement l\u2019\u0153uvre ou l\u2019invention, le droit fran\u00e7ais est plus complexe.<\/p>
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Comme le rappelle l\u2019Institut national pour la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (Inpi), 90 % des inventions brevet\u00e9es sont le fait d\u2019inventeurs salari\u00e9s. Et comme le note l\u2019institut, \u201cle droit de breveter une invention appartient en principe \u00e0 son inventeur, d\u00e8s lors que cette invention r\u00e9pond aux conditions de brevetabilit\u00e9. Il peut en \u00eatre autrement si l\u2019invention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e au sein d\u2019une entreprise, par l\u2019un de ses employ\u00e9s. En effet, la loi pr\u00e9voit un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les inventions de salari\u00e9s : selon les conditions dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues, les droits sur l\u2019invention, et donc le choix de d\u00e9poser ou non un brevet, reviennent soit au salari\u00e9, soit \u00e0 l\u2019employeur. Dans ce dernier cas, le salari\u00e9 aura droit \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re. C\u2019est pourquoi le salari\u00e9 a l\u2019obligation de d\u00e9clarer toute invention qu\u2019il r\u00e9alise afin d\u2019en informer son employeur et de lui permettre de d\u00e9terminer les droits qu\u2019il estime d\u00e9tenir sur l\u2019invention. L\u2019objectif de la d\u00e9claration est de d\u00e9finir, \u00e0 terme, qui du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur peut d\u00e9poser le brevet\u201d.<\/p>
Cela dit, il faut savoir que les \u201cinventions de mission\u201d r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u201cmission inventive\u201d, d\u00e9finie par le contrat de travail, appartiennent \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 lui seul. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une contrepartie financi\u00e8re appel\u00e9e \u201cr\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire\u201d dont le montant est fix\u00e9 en fonction des conventions collectives, des accords d\u2019entreprise ou encore des contrats individuels. Les \u201cinventions hors mission attribuables\u201d faites par le salari\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions ou gr\u00e2ce aux moyens notamment techniques mis \u00e0 sa disposition par l\u2019entreprise sans pour autant \u00eatre des inventions de mission, appartiennent \u00e0 l\u2019inventeur. Cependant, l\u2019employeur peut s\u2019en rendre propri\u00e9taire en exer\u00e7ant son \u201cdroit d\u2019attribution\u201d.<\/p>
En contrepartie, il devra verser au salari\u00e9, un \u201cjuste prix\u201d dont ils auront convenu. Enfin, les \u201cinventions hors mission non attribuables\u201d r\u00e9alis\u00e9es en dehors de toute mission confi\u00e9e par l\u2019employeur ne pr\u00e9sentant aucun lien avec l\u2019entreprise \u201cappartiennent sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019inventeur salari\u00e9\u201d, pr\u00e9cise l\u2019Inpi, qui peut les exploiter comme il le souhaite et en tirer les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>
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En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, la loi est encore plus favorable au cr\u00e9ateur. Comme le stipule l\u2019article L.111-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u201cl\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous.\u201d Et ce, m\u00eame dans le cadre d\u2019un contrat de travail et du versement d\u2019un salaire. Les employeurs ne peuvent donc pas disposer librement des \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par leurs salari\u00e9s.<\/p>
En revanche, ces derniers peuvent tr\u00e8s bien accepter de c\u00e9der leurs droits d\u2019auteur au profit de l\u2019employeur. En sachant que la loi interdit formellement la mise en place d\u2019un accord de cession globale des \u0153uvres futures d\u2019un salari\u00e9 au moment de son embauche. Un nouveau contrat de cession doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 chaque fois qu\u2019une \u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e.<\/p>
Il existe cependant une exception \u00e0 cette r\u00e8gle en mati\u00e8re de logiciels. En effet, selon l\u2019article L.113-9, \u201csauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation cr\u00e9\u00e9s par un ou plusieurs employ\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou d\u2019apr\u00e8s les instructions de leur employeur sont d\u00e9volus \u00e0 l\u2019employeur qui est seul habilit\u00e9 \u00e0 les exercer\u201d. Le salari\u00e9 conserve en revanche son droit moral.<\/p>
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Comme le souligne l\u2019Inpi, \u201cla complexit\u00e9 des situations des salari\u00e9s dans l\u2019entreprise rend parfois difficile la distinction entre \u2018invention de mission\u2019, \u2018invention hors mission attribuable\u2019 et \u2018invention hors mission non attribuable\u2019. Par ailleurs, m\u00eame en cas d\u2019accord sur le classement de l\u2019invention, il peut y avoir d\u00e9saccord sur le montant de la contrepartie financi\u00e8re due au salari\u00e9 (r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire ou juste prix)\u201d.<\/p>
S\u2019il y a effectivement litige, il est \u00e9videmment possible d\u2019attenter une action en justice, devant les tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de brevets, mais une autre solution existe : la Commission nationale des inventions de salari\u00e9s (CNIS). Si\u00e9geant aupr\u00e8s de l\u2019Inpi, celle-ci peut \u00eatre saisie aussi bien par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, ou par les deux \u00e0 la fois si elles s\u2019accordent pour y recourir. \u201cLa proc\u00e9dure est simple, rapide, gratuite et sans formalisme\u201d, indique l\u2019Inpi.
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Logo, proc\u00e9d\u00e9 technique, logiciel : en tant que salari\u00e9, il peut vous arriver d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine des inventions, des innovations ou des cr\u00e9ations de l\u2019entreprise pour laquelle vous travaillez. Votre employeur souhaite \u00e9videmment les exploiter, mais est-il libre de le faire comme il l\u2019entend ? Quels sont vos droits \u00e0 ce sujet ? Attention, car<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":2491,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[12,17],"tags":[],"class_list":["post-2490","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprise","category-numerique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2490","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2490"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2490\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16733,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2490\/revisions\/16733"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2491"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2490"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2490"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2490"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}