{"id":2684,"date":"2018-12-03T15:22:01","date_gmt":"2018-12-03T14:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/requalification-apres-un-arret-de-la-cour-de-cassation-les-coursiers-a-velo-bientot-salaries\/"},"modified":"2023-07-18T10:06:01","modified_gmt":"2023-07-18T08:06:01","slug":"requalification-apres-un-arret-de-la-cour-de-cassation-les-coursiers-a-velo-bientot-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/requalification-apres-un-arret-de-la-cour-de-cassation-les-coursiers-a-velo-bientot-salaries\/","title":{"rendered":"Requalification : apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour de cassation, les coursiers \u00e0 v\u00e9lo bient\u00f4t salari\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Le 28 novembre, la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat<\/a> qui casse le refus de la cour d\u2019appel de Paris de requalifier le contrat d\u2019un coursier de feu Take Eat Easy. Une d\u00e9cision qui pourrait ouvrir la voie \u00e0 la reconnaissance du statut de salari\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/a> des plateformes num\u00e9riques ? D\u00e9cryptage avec Judith Bouhana, avocate sp\u00e9cialiste en droit du travail.<\/h2>

\u00a0<\/p>

Que signifie la d\u00e9cision de la Cour de cassation pour les services de livraison de repas \u00e0 domicile comme Deliveroo ou Uber Eats ?<\/h3>

Dans sa d\u00e9cision, la \u00a0Cour de cassation insiste sur un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important : la g\u00e9olocalisation. Le coursier de Take Eat Easy n\u2019\u00e9tait pas certes pas tenu par une clause d\u2019exclusivit\u00e9 (point sur lequel les services de livraison de repas sont tr\u00e8s attentifs pour \u00e9viter une requalification en emploi salari\u00e9), et \u00e9tait libre de travailler ou non, mais sa position g\u00e9ographique \u00e9tait suivie en temps r\u00e9el par la plate-forme, qui pouvait contr\u00f4ler le nombre de kilom\u00e8tres parcourus et le temps qu\u2019il mettait pour livrer les repas \u2013 ce qui permettait \u00e0 l\u2019entreprise de le sanctionner si besoin (en le mena\u00e7ant notamment de s\u2019en s\u00e9parer au bout de plusieurs \u00ab\u00a0mauvais points\u00a0\u00bb accumul\u00e9s).<\/p>

Si une plate-forme num\u00e9rique dispose d\u2019un syst\u00e8me, quel qu\u2019il soit, qui lui permet de sanctionner un travailleur<\/a>, alors il y a clairement un lien de subordination \u2013 ce qui entra\u00eene \u00e0 coup s\u00fbr un risque de requalification en contrat de travail. Or, rappelle la Cour, depuis un jugement datant de 1996, \u00ab\u00a0le salari\u00e9 est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination<\/a>, celui-ci \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la requalification en emploi salari\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e suivant trois crit\u00e8res cumulatifs, propres \u00e0 un contrat de travail : une prestation de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration et un lien de subordination. En tout \u00e9tat de cause, pour \u00e9viter que soit \u00e9tabli ce lien de subordination, les services num\u00e9riques qui ont recours \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants doivent suivre le dernier paragraphe de la note explicative de la Cour de cassation : \u00ab\u00a0le r\u00f4le de la plate-forme doit se limiter \u00e0 la mise en relation du commer\u00e7ant, du client et du coursier\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0ne pas disposer d\u2019un pouvoir de sanction\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard du freelance.<\/p>

\"foodtech-livraison\"<\/p>

\u00a0<\/p>

Cette d\u00e9cision inaugure-telle une jurisprudence en direction des travailleurs ind\u00e9pendants ?<\/h3>

La jurisprudence en mati\u00e8re de requalification est d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9toff\u00e9e, mais cette d\u00e9cision vient la renforcer en insistant sur l\u2019importance du lien de subordination, et en ajoutant un \u00e9l\u00e9ment de fait permettant de le caract\u00e9riser. On pense \u00e9videmment dans le cas qui nous int\u00e9resse, \u00e0 Uber, et \u00e0 toutes les plates-formes qui g\u00e9olocalisent leurs entrepreneurs individuels. Le fait que la Cour de cassation ait publi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/a>, assortie d\u2019une note explicative<\/a>, n\u2019est pas anodin. Cela signifie que la Cour d\u00e9sire faire jurisprudence, et consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision importante dont les plates-formes num\u00e9riques doivent tenir compte.<\/p>

Mais cela peut concerner toutes les entreprises qui ont recours \u00e0 des free-lances \u2013 livreurs \u00e0 v\u00e9lo, agents commerciaux, consultants\u2026 M\u00eame une personne salari\u00e9e d\u2019une entreprise qu\u2019elle a elle-m\u00eame cr\u00e9\u00e9e pour intervenir dans une autre soci\u00e9t\u00e9, en tant que prestataire de service, peut voir sa relation contractuelle \u00eatre requalifi\u00e9e par les juges en contrat de travail. La relation hi\u00e9rarchique d\u2019employeur \u00e0 salari\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablie par la g\u00e9olocalisation, mais aussi par la discussion des honoraires, l\u2019int\u00e9gration de la personne dans l\u2019entreprise (carte de visite, pr\u00e9sence continuelle, etc.), ou un quelconque pouvoir de contr\u00f4le (directives ou exigences surpassant un cahier des charges, sanctions sur les honoraires\u2026)<\/p>

Cette jurisprudence est d\u2019autant plus importance que le l\u00e9gislateur n\u2019a esquiss\u00e9 que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement les contours d\u2019une r\u00e9glementation pour ceux qui collaborent avec ces plates-formes num\u00e9riques (1), mais qu\u2019il ne s\u2019est pas du tout prononc\u00e9 sur le statut juridique de ces travailleurs ind\u00e9pendants, et n\u2019a pas \u00e9dict\u00e9 de pr\u00e9somption de non-salariat. En raison de ce vide juridique, la Cour de cassation mod\u00e8le elle-m\u00eame des r\u00e8gles, afin de prot\u00e9ger les free-lances. Cette jurisprudence est un pas de plus, afin de permettre au l\u00e9gislateur de prendre le relai et de prot\u00e9ger r\u00e9ellement ceux qui font partie de cette nouvelle forme de travail.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019arr\u00eat de la Cour est-il susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9 a posteriori par la loi ?<\/h3>

Le pouvoir l\u00e9gislatif est au dessus du pouvoir judiciaire : le l\u00e9gislateur peut tout \u00e0 fait revenir sur une jurisprudence, et la contredire. Par contre, le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 ne s\u2019applique pas en mati\u00e8re sociale, et les situations anciennes ne peuvent pas \u00eatre revues. Dans le cas qui nous int\u00e9resse, l\u2019arr\u00eat devrait \u00eatre dirig\u00e9 vers une cour d\u2019appel de renvoi, mais si une loi passait juste avant sa d\u00e9cision, et que ce texte indiquait que la g\u00e9olocalisation est insuffisante pour \u00e9tablir une pr\u00e9somption de salariat, il pourrait peser. Mais de toute fa\u00e7on, la loi pourrait difficilement contredire cet arr\u00eat et toute la jurisprudence entourant la requalification \u2013 la g\u00e9olocalisation seule ne suffit pas, ce qui compte c\u2019est que derri\u00e8re, comme ce fut le cas ici, il y a eu des sanctions.<\/p>

\u00a0<\/p>

(1) La loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 ins\u00e8re les articles L.7341-1<\/a> \u00e0 L.7342-6<\/a> dans le code du travail \u2013 ils pr\u00e9voient des \u00ab\u00a0garanties minimales\u00a0\u00bb pour les \u00a0\u00bb travailleurs ind\u00e9pendants recourant, pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 une ou plusieurs plates-formes de mise en relation par voie \u00e9lectronique\u00a0\u00bb, notamment concernant les assurances volontaires en cas d\u2019accident du travail, ou encore le droit \u00e0 la formation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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