Les devoirs de l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s repose sur plusieurs textes. La premi\u00e8re source juridique, c\u2019est l\u2019article 41-21-1 du Code du travail<\/a>, qui explique que l\u2019employeur doit faire le n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, notamment via des mesures de pr\u00e9vention.<\/p> La jurisprudence a d\u00e9duit de ce texte une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, qui s\u2019appr\u00e9cie selon les actions mises en oeuvre. Elle a impos\u00e9 aux entreprises une obligation de moyens renforc\u00e9s. Lors du jugement d\u2019une entreprise, le juge cherche \u00e0 savoir si elle a pris toutes les mesures de pr\u00e9vention possibles pour pr\u00e9server ses collaborateurs. Depuis le temps de travail jusqu\u2019\u00e0 des mesures pr\u00e9cises comme celles d\u00e9clin\u00e9es dans\u00a0le protocole sanitaire<\/a> d\u00e9livr\u00e9 par le gouvernement.<\/p> Nous sommes ici dans le cadre, tout comme les 48 guides de bonnes pratiques par m\u00e9tiers<\/a>, de pr\u00e9conisations \u00e9mises par le minist\u00e8re du Travail pendant une situation d\u2019urgence sanitaire. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un texte de loi, ce document n\u2019a\u00a0 pas de valeur juridique. Mais il pourra servir de grille de lecture aux entreprises pour mettre en place leurs plans de reprise d\u2019activit\u00e9 et consulter le CSE. Il servira ainsi de canevas \u00e0 toutes les mesures qui seront prises par les organisations. Par la force des choses, il finira par acqu\u00e9rir une valeur juridique.<\/p> Le\u00a0document\u00a0pr\u00e9cise ce que doit faire l\u2019employeur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 l\u2019obligation inscrite dans le Code du travail. Si l\u2019employeur respecte toutes ces r\u00e8gles, il sera d\u00e8s lors difficilement condamnable si un salari\u00e9 venait \u00e0 contracter le coronavirus. En revanche, l\u2019employeur qui aura ignor\u00e9 les pr\u00e9conisations du protocole pourrait se trouver en difficult\u00e9 et engager sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale. Il serait alors facilement condamnable,\u00a0risquant de\u00a0voir reconnue sa \u201cfaute inexcusable\u201d. Mais ce sera bien s\u00fbr au juge de trancher.<\/p> Il est donc plus que conseill\u00e9 aux employeurs de se saisir de ce protocole, et d\u2019orienter leurs actions \u00e0 l\u2019aune de ce texte ; ainsi que des guides m\u00e9tiers.<\/p> \u00a0<\/p> Il n\u2019y a pas de difficult\u00e9s \u00e0 demander au salari\u00e9 \u00e0 prendre sa temp\u00e9rature chez lui, et \u00e0 rester\u00a0\u00e0 son domicile en cas de sympt\u00f4mes ; sachant que s\u2019il venait, il commettrait une faute disciplinaire car il mettrait en danger ses coll\u00e8gues. Mais l\u2019employeur pourrait-il d\u00e9cider de prendre leur temp\u00e9rature sur le lieu de travail ? La\u00a0Cnil est extr\u00eamement r\u00e9ticente face \u00e0 cela, et le\u00a0gouvernement\u00a0aussi : il d\u00e9conseille la prise de temp\u00e9rature \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des locaux, mais pr\u00e9conise une auto-surveillance de la part du salari\u00e9.<\/p> Pour autant, cette mesure n\u2019est pas interdite en tant que telle aux entreprises, moyennant quoi il est tout \u00e0 fait possible pour elles de prendre la temp\u00e9rature des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des locaux ; ce que plusieurs organisations ont d\u00e9j\u00e0 fait. La difficult\u00e9 qui se posera ici sera le fait que la temp\u00e9rature sera prise \u00e0 un temps T, et qu\u2019il y a interdiction de conserver les donn\u00e9es. Certains guides m\u00e9tiers<\/a>\u00a0pr\u00e9conisent cette prise de temp\u00e9rature ; c\u2019est le cas notamment du transport routier de marchandises, auquel le minist\u00e8re du Travail a donn\u00e9 sa b\u00e9n\u00e9diction, car le guide de cette profession recommande que cela soit sans contact, et\u00a0que le consentement du salari\u00e9 est indispensable.<\/p> En l\u2019\u00e9tat du droit, le salari\u00e9 est en droit de refuser que sa temp\u00e9rature soit prise, sans que cela soit sanctionn\u00e9. La pr\u00e9conisation, dans ce cas, est de se tourner vers le m\u00e9decin du travail. Si l\u2019employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salari\u00e9 acc\u00e9der \u00e0 son poste, il peut \u00eatre tenu de lui verser le salaire correspondant \u00e0 la journ\u00e9e de travail perdue.<\/p> \u00a0<\/p> Ces pratiques<\/a>\u00a0ne dureront pas, car le protocole pr\u00e9cise qu\u2019elles sont strictement interdites. Concr\u00e8tement, il faudrait disposer d\u2019un laboratoire derri\u00e8re et d\u2019un personnel de sant\u00e9 qualifi\u00e9. En outre, les questions de la dignit\u00e9 de la personne et de son consentement se posent : toute atteinte \u00e0 une libert\u00e9 publique ou individuelle fondamentale doit \u00eatre strictement proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e au regard du but \u00e0 atteindre, et l\u2019accord du salari\u00e9 reste indispensable pour un tel test.<\/p> \u00a0<\/p> Si l\u2019employeur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s qui travaillent sous sa subordination, ces derniers sont responsables de leur propre s\u00e9curit\u00e9 et de celle de leurs coll\u00e8gues. L\u2019article 41-22-1 du Code du travail <\/a>stipule qu\u2019il \u201cincombe \u00e0 chaque travailleur de prendre soin de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de celles des autres personnes concern\u00e9es par ses actes ou ses omissions au travail.\u201d<\/em> Cela supposera que le plan de reprise d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise soit \u00e9crit de fa\u00e7on extr\u00eamement claire notamment par rapport au protocole de circulation des salari\u00e9s dans les locaux.<\/p> Ces mesures de pr\u00e9vention ont pour but, \u00e0 la fois pour l\u2019employeur de respecter ses obligations et de faire en sorte que personne ne soit en danger au sein de l\u2019entreprise, mais aussi de poser un cadre pour les salari\u00e9s. Ainsi, si un collaborateur venait \u00e0 s\u2019\u00e9carter de toutes ces r\u00e8gles, il risquerait des sanctions disciplinaires. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire figurer ces mesures en annexe du r\u00e8glement int\u00e9rieur, car il a aussi vocation \u00e0 traiter des sanctions possibles.<\/p> Finalement, il restera fondamental pour l\u2019employeur de bien communiquer, au pr\u00e9alable, aupr\u00e8s de ses salari\u00e9s \u00e0 propos de son plan de reprise d\u2019activit\u00e9 ; en les informant clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment sur les r\u00e8gles qui auront court \u00e0 partir du 11 mai. Avant m\u00eame que les collaborateurs se rendent \u00e0 leur poste de travail, il sera primordial de les former aux gestes indispensables, et de leur expliquer, pourquoi pas individuellement, de quoi il retourne exactement. Sans quoi il ne pourra pas se pr\u00e9valoir du non respect de telle ou telle consigne.<\/p> \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les entreprises organisent la reprise de leur activit\u00e9. Alors que les conditions du d\u00e9confinement restent \u00e0 pr\u00e9ciser, de nombreux points sont \u00e0 pr\u00e9voir par les employeurs. Notamment les mesures d\u00e9crites dans le \u201cprotocole national\u201d diffus\u00e9 par le gouvernement. Laurent Guardelli, avocat en droit social, nous livre son analyse et ses conseils \u00e0 destination des dirigeants.Quelle<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":3902,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-carriere"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3924"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3924\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17288,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3924\/revisions\/17288"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3902"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3924"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}LIRE AUSSI :<\/strong>\u00a0D\u00e9confinement : les r\u00e8gles de protection des salari\u00e9s \u00e0 suivre par l\u2019employeur<\/a><\/h5>
Quelles sont les particularit\u00e9s de la question de la prise de temp\u00e9rature sur le lieu de travail ?<\/h3>
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Le gouvernement se montre aussi hostile aux tests s\u00e9rologiques de d\u00e9pistage du Covid-19, qui ont conditionn\u00e9 le retour des salari\u00e9s dans les locaux de certaines entreprises, comme Veolia ou PSA\u2026<\/h3>
Quid, dans tout cela, de la responsabilit\u00e9 individuelle des salari\u00e9s ?<\/h3>
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