En cas de circonstances exceptionnelles, le Code du travail permet \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019imposer le travail \u00e0 distance (1). Et nous serons toujours, le 11 mai et au-del\u00e0, dans ce cas de figure. Malgr\u00e9 le d\u00e9confinement, l\u2019employeur pourra donc toujours imposer le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 ses salari\u00e9s, sans leur accord. Tant que nous serons dans le cadre d\u2019une pand\u00e9mie, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance exceptionnelle par la loi.<\/p>
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Jusqu\u2019au 30 avril, les salari\u00e9s qui \u00e9taient en arr\u00eat de travail pour garde d\u2019enfant \u00e9taient indemnis\u00e9s par leur employeur, en compl\u00e9ment des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur anciennet\u00e9. Depuis le 1er mai, ils sont pass\u00e9s au dispositif de ch\u00f4mage partiel. Objectif du gouvernement avec cette mesure : leur permettre de continuer \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration correcte. Ils percevront donc le mois prochain une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Ces montants pourront atteindre 100 % du salaire pour les parents qui touchent le Smic.<\/p>
Les salari\u00e9s parents concern\u00e9s \u00e9tant d\u00e9sormais en ch\u00f4mage partiel, et ne s\u2019agissant plus d\u2019un arr\u00eat, il est tout \u00e0 fait possible pour l\u2019employeur de leur demander de t\u00e9l\u00e9travailler. En effet, comme je le disais auparavant, en cas de circonstances exceptionnelles, le Code du travail permet \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019imposer le travail \u00e0 distance. Juridiquement, la r\u00e9ponse est donc oui. Mais dans les faits, le gouvernement compte beaucoup sur la compr\u00e9hension et le bon sens des dirigeants, face \u00e0 des situations parentales difficiles : une personne seule avec les enfants \u00e0 la maison en t\u00e9l\u00e9travail aura beaucoup de mal \u00e0 g\u00e9rer les deux, par exemple.<\/p>
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Oui, s\u2019il ne peut pas exercer ses missions \u00e0 distance, l\u2019entreprise est tout \u00e0 fait en droit d\u2019exiger le retour au bureau de son salari\u00e9 ; m\u00eame s\u2019il a peur de contracter le coronavirus sur place. Mais des probl\u00e8mes de responsabilit\u00e9s se posent. L\u2019employeur a en effet tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir mis en place les mesures barri\u00e8re, les protections ad\u00e9quates, et plus globalement \u00e0 avoir suivi au maximum les pr\u00e9conisations du gouvernement, list\u00e9es dans le \u201cprotocole sanitaire de d\u00e9confinement\u201d<\/a> publi\u00e9 le 3 mai dernier.<\/p> M\u00eame s\u2019il n\u2019a pas de port\u00e9e juridique, ce protocole sera largement \u00e9voqu\u00e9<\/a> et comment\u00e9 par chacun en cas de proc\u00e9dure avec mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur. Si l\u2019employeur ne respecte pas ces mesures, il risque ainsi de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e (il est tenu \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9), ou s\u2019expose \u00e0 faire face \u00e0 un droit de retrait exerc\u00e9 par un ou plusieurs collaborateurs (s\u2019ils estiment \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 un danger grave et imminent sur leur lieu de travail). Dans ce dernier cas, il peut voir sa responsabilit\u00e9 civile, prud\u2019homale et p\u00e9nale mises en cause, pour mise en danger d\u2019autrui, voire homicide involontaire.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Pour nombre de parents, le d\u00e9confinement ne signifiera pas que les enfants retourneront \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Certains \u00e9tablissements scolaires resteront ferm\u00e9s. Et m\u00eame dans le cas contraire, le gouvernement a indiqu\u00e9 que le retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole se ferait sur la base du volontariat : les parents qui souhaitent poursuivre la garde de leur enfant \u00e0 la maison alors m\u00eame que leur \u00e9cole est ouverte pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel, ou continuer \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler.<\/p> L\u2019employeur ne pourra pas reprocher au salari\u00e9 de garder ses enfants parall\u00e8lement \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 domicile. En effet, \u00c9douard Philippe a r\u00e9cemment appel\u00e9 les entreprises \u00e0 faire preuve de compr\u00e9hension, et a demand\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9travail \u201creste la norme pour toutes les activit\u00e9s qui le permettent, au moins jusqu\u2019en juin\u201d.<\/em><\/p> \u00c0 partir du 2 juin, le but \u00e9tant de relancer l\u2019activit\u00e9 des entreprises, les salari\u00e9s parents devront en revanche justifier, par le biais d\u2019une attestation de l\u2019\u00e9cole, que celle-ci est bel et bien ferm\u00e9e, et qu\u2019ils sont contraints de rester \u00e0 la maison ; en t\u00e9l\u00e9travail ou au ch\u00f4mage partiel. Ce dispositif sera en effet restreint d\u00e8s le mois prochain, mais il restera possible, uniquement pour les travailleurs qui se trouveront dans ce cas de figure.<\/p> Si un salari\u00e9 parent choisit en revanche d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de garder ses enfants \u00e0 la maison en juin, il ne pourra plus justifier l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de retourner au travail. Au del\u00e0 des 3 prochaines semaines, nous reviendrons au droit courant. Habituellement, l\u2019employeur peut obliger un salari\u00e9 \u00e0 venir au bureau, si les \u00e9coles sont ouvertes et peuvent accueillir ses enfants. Ce sera la m\u00eame chose en juin. Le collaborateur n\u2019aura pas de marge de man\u0153uvre.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> L\u2019employeur\u00a0devra simplement fournir les outils n\u00e9cessaires au salari\u00e9 pour travailler \u00e0 distance dans de bonnes conditions (mat\u00e9riel, mobilier, \u00e9quipement ergonomique, connexion internet\u2026), ou r\u00e9gler leurs frais. Il s\u2019agit pour lui d\u2019une obligation, d\u00e8s qu\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019ils sont essentiels \u00e0 l\u2019accomplissement des t\u00e2ches ; au-del\u00e0 du simple confort du collaborateur.<\/p> Il doit aussi\u00a0veiller au respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion, et baliser le temps et la charge de travail des\u00a0collaborateurs.<\/p> \u00a0<\/p> (1) <\/strong>Article L 1222-11 : \u201cEn cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, ou en cas de force majeure, la mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un am\u00e9nagement du poste de travail rendu n\u00e9cessaire pour permettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et garantir la protection des salari\u00e9s.\u201d<\/em><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quels seront les changements, pour l\u2019employeur, en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 partielle et de t\u00e9l\u00e9travail apr\u00e8s le 11 mai ? Si un salari\u00e9 refuse de se rendre au bureau, un dirigeant a-t-il le droit de l\u2019obliger \u00e0 venir malgr\u00e9 tout ? Peut-il continuer de lui imposer de t\u00e9l\u00e9travailler ? Analyse, avec Judith Bouhana, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans le<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":3118,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3935","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-carriere"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3935","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3935"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3935\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17292,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3935\/revisions\/17292"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3935"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c0 LIRE AUSSI :<\/strong>\u00a0D\u00e9confinement : comment organiser la reprise dans les clous<\/a><\/h5>
L\u2019employeur pourra-t-il obliger les salari\u00e9s parents qui se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de garde, dont l\u2019\u00e9cole de leur enfant reste ferm\u00e9e, ou qui refusent de les y envoyer, \u00e0 retourner au bureau ?<\/h3>
\u00c0 LIRE AUSSI :<\/strong>\u00a0Le guide pratique du t\u00e9l\u00e9travail<\/a><\/h5>
Selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l\u2019Ugict-CGT, les salari\u00e9s et les cadres estiment que les employeurs ont peu agi pour am\u00e9nager le t\u00e9l\u00e9travail. Quelles seront les responsabilit\u00e9s de l\u2019employeur face au travail \u00e0 distance, s\u2019il continue \u00e0 \u00eatre la norme, fin mai et au-del\u00e0 ?<\/h3>
\u00c0 LIRE AUSSI :<\/strong>\u00a0T\u00e9l\u00e9travail confin\u00e9 : \u201cLes tensions classiques pour le management de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9es\u201d<\/a><\/h5>