{"id":414,"date":"2012-10-26T15:30:04","date_gmt":"2012-10-26T13:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/resiliation-du-contrat-de-travail-limpasse\/"},"modified":"2023-07-18T10:01:24","modified_gmt":"2023-07-18T08:01:24","slug":"resiliation-du-contrat-de-travail-limpasse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/resiliation-du-contrat-de-travail-limpasse\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation du contrat de travail : l\u2019impasse ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une entreprise ne paie pas le salaire d\u2019un de ses collaborateurs, ses heures suppl\u00e9mentaires, etc., le salari\u00e9 peut envisager la r\u00e9siliation de son contrat de travail. Mode d\u2019emploi.<\/span><\/p>

Comment fonctionne la r\u00e9siliation du contrat de travail ? On ne parle pas ici d\u2019une rupture classique (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle). Une r\u00e9siliation peut, par exemple, survenir lorsqu\u2019un salari\u00e9 \u201cse trouve dans une situation o\u00f9 il reproche \u00e0 son employeur une inex\u00e9cution de certaines dispositions de son contrat , comme le non r\u00e8glement de ses salaires\u201d<\/em>, indique Nadine Regnier Rouet, avocate en droit du travail au barreau de Paris.
Selon elle, deux attitudes sont alors possibles devant un tel cas de figure. La premi\u00e8re consiste en une \u201cprise d\u2019acte\u201d de la rupture du contrat de travail. Une solution toutefois risqu\u00e9e. \u201cJ\u2019arr\u00eate de venir travailler et j\u2019\u00e9cris \u00e0 l\u2019employeur que c\u2019est lui qui est responsable de la rupture du contrat<\/em>, explique Nadine Regnier Rouet. Le juge sera saisi et aura les mains libres pour d\u00e9cider.\u201d<\/em> S\u2019il estime que oui, il y a bien eu atteinte aux droits du salari\u00e9, la rupture sera consid\u00e9r\u00e9e comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Mais si le juge d\u00e9cide le contraire, la prise d\u2019acte sera \u00e9quivalente \u00e0 une d\u00e9mission : le salari\u00e9 n\u2019aura donc droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de d\u00e9part et ne sera pas couvert par P\u00f4le emploi.<\/p>

La r\u00e9siliation judiciaire<\/span><\/p>

L\u2019autre hypoth\u00e8se, pour le salari\u00e9, est de se rendre directement devant le juge pour exposer la situation et demander une r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail. Le juge des Prud\u2019hommes prononcera alors la rupture du contrat de travail s\u2019il constate une bonne raison : une inex\u00e9cution importante des dispositions du contrat, comme le non paiement des salaires \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance cit\u00e9 plus haut, l\u2019absence de remboursement de frais avanc\u00e9s par le salari\u00e9, le d\u00e9faut de paiement des heures suppl\u00e9mentaires, etc.
Le collaborateur doit apporter devant les Prud\u2019hommes la preuve de ce qu\u2019il avance, comme des justificatifs de frais avec une demande faite \u00e0 l\u2019employeur (et qui n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse positive). \u201cConcernant les heures suppl\u00e9mentaires, la jurisprudence est souple : elle permet d\u2019apporter par tout moyen la preuve des heures effectu\u00e9es\u201d<\/em>, souligne l\u2019avocate. M\u00eame un d\u00e9compte sur plusieurs semaines, \u00e9crit \u00e0 la main, est possible. Le salari\u00e9 doit simplement fournir les \u00e9l\u00e9ments qui laissent penser qu\u2019il a bel et bien effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires. Le juge se tournera alors vers l\u2019employeur pour lui demander les horaires de travail r\u00e9ellement effectu\u00e9s sur la p\u00e9riode donn\u00e9e. \u201cL\u2019am\u00e9nagement de la preuve est favorable au salari\u00e9.\u201d<\/em><\/p>

Des d\u00e9lais extr\u00eamement longs<\/span><\/p>

Le d\u00e9faut de cette solution \u2013 et il n\u2019est pas des moindres \u2013 est que ce processus dure le temps de l\u2019instance prud\u2019homale : \u201cdes d\u00e9lais malheureusement longs, douze \u00e0 dix-huit mois, voire plus. Les avocats se sont \u00e9lev\u00e9s pour d\u00e9noncer des d\u00e9nis de justice, l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 et reconnu responsable\u201d<\/em>.
Toutefois, le salari\u00e9 n\u2019en est pas moins encore d\u00e9muni aujourd\u2019hui. \u201cIl n\u2019y a pas de solution enti\u00e8rement satisfaisante,<\/em> d\u00e9plore Nadine Regnier Rouet. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il arr\u00eate de travailler, m\u00eame si on a des cas de figure o\u00f9 le salari\u00e9 continue. Mais si, dans les grosses entreprises, on ne se croise pas, dans les petites, cette solution n\u2019est pas adapt\u00e9e. L\u2019ambiance de travail devient vite insupportable. Le droit r\u00e9pond mal \u00e0 la condition de d\u00e9tresse du salari\u00e9 qui, parfois, attend son salaire.\u201d<\/em>
L\u2019appel \u00e0 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud\u2019homal est possible, mais cette proc\u00e9dure ne tranche pas sur le fond (la r\u00e9siliation du contrat). Des sommes vont toutefois pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es afin que l\u2019employeur ne puisse pas les soustraire \u00e0 son salari\u00e9. Toutefois, ce dernier sera toujours \u201ccoinc\u00e9\u201d dans son entreprise.<\/p>

Les allocations ch\u00f4mage<\/span><\/p>

\u201cC\u2019est pour cela que certains optent pour la prise d\u2019acte. C\u2019est assez risqu\u00e9 pour le collaborateur parce que c\u2019est quitte ou double. Mais l\u2019avantage, c\u2019est qu\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception suffit : le salari\u00e9 peut aller voir ailleurs.\u201d<\/em> En revanche, le nouveau demandeur d\u2019emploi ne peut pas percevoir d\u2019allocations ch\u00f4mage, P\u00f4le emploi ne reconnaissant pas la prise d\u2019acte comme un licenciement ou une d\u00e9mission dite \u201cl\u00e9gitime\u201d. Seules les personnes involontairement priv\u00e9es d\u2019emploi (licenciement, fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) et celles dont le contrat de travail a pris fin suite \u00e0 une rupture conventionnelle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage. Toutefois, une d\u00e9mission ne condamne pas l\u2019ancien salari\u00e9 en recherche d\u2019emploi au d\u00e9nuement ! La situation du demandeur peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par l\u2019IPR (Instance paritaire r\u00e9gionale) 121 jours apr\u00e8s la d\u00e9mission.
Le salari\u00e9 dont la d\u00e9mission n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime doit donc n\u00e9anmoins s\u2019inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi \u00e0 titre conservatoire. Au bout de quatre mois, il se repr\u00e9sentera devant l\u2019institution avec les preuves qu\u2019il a bien cherch\u00e9 un emploi de fa\u00e7on active\u2026 Le dossier passera alors en commission et l\u2019ancien salari\u00e9 pourra peut-\u00eatre esp\u00e9rer toucher, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me mois, les fameuses allocations. \u201cFinalement, c\u2019est la solution la plus s\u00e9curis\u00e9e pour le salari\u00e9\u2026\u201d<\/em>
\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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