Le l\u00e9gislateur, par l\u2019effet de la loi, peut faire ce qu\u2019il souhaite.\u00a0En th\u00e9orie, le gouvernement pourrait d\u00e9cider de rendre le t\u00e9l\u00e9travail obligatoire en faisant voter une loi de circonstance, mais en passant par le parlement. En pratique, il\u00a0ne peut pas intervenir\u00a0dans le pouvoir de direction des employeurs. L\u2019organisation du travail et son am\u00e9nagement rel\u00e8vent du pouvoir directionnel des chefs d\u2019entreprise. Leur libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de travailler (comme il l\u2019entendent) est garantie par la Constitution.<\/p>
L\u2019on pourrait ainsi consid\u00e9rer qu\u2019une loi qui imposerait une forme de travail par rapport \u00e0 une autre pourrait s\u2019av\u00e9rer anticonstitutionnelle. C\u2019est pour cette raison que le gouvernement ne peut pas imposer, dans les faits, le t\u00e9l\u00e9travail. Il doit passer par le pouvoir l\u00e9gislatif. Par ailleurs, pour le mettre en place, il faut qu\u2019il y ait un accord entre le salari\u00e9 et son entreprise.<\/p>
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Le gouvernement cherche \u00e0 donner au protocole sanitaire<\/a> un poids qui n\u2019est pas le sien. Dire que le t\u00e9l\u00e9travail est obligatoire est une contre-v\u00e9rit\u00e9.\u00a0Par une ordonnance rendue le 19 octobre 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat a clairement confirm\u00e9 que\u00a0ce\u00a0document ne constitue qu\u2019un<\/a>\u00a0\u201censemble de recommandations<\/a> pour la d\u00e9clinaison mat\u00e9rielle de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en rappelant\u00a0les obligations qui existent en vertu du Code du travail\u201d. <\/em>Il n\u2019est\u00a0assorti d\u2019aucune sanction, et n\u2019a\u00a0pas de valeur juridique.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Elles\u00a0peuvent, mais ce n\u2019est pas une obligation. L\u2019article L 1222-11 du Code du travail indique en effet \u201cqu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, la mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un am\u00e9nagement du poste de travail rendu n\u00e9cessaire pour permettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et garantir la protection des salari\u00e9s\u201d. <\/em> Mais l\u2019employeur reste libre de d\u00e9cider quand d\u00e9clencher cette proc\u00e9dure, si les t\u00e2ches s\u2019y pr\u00eatent.<\/p> Les employeurs risquent de voir leurs salari\u00e9s se retourner contre eux en cas de contamination au travail. S\u2019ils tombent malade alors que le t\u00e9l\u00e9travail \u00e9tait possible, ils pourraient les attaquer pour faute inexcusable et obtenir des indemnit\u00e9s. Mais cela reste complexe, car le collaborateur doit \u00eatre en mesure de prouver que c\u2019est bien dans l\u2019entreprise qu\u2019il a contract\u00e9 le coronavirus, et que c\u2019est \u00e0 cause du refus de la direction de mettre en place le travail \u00e0 distance. Pour se pr\u00e9munir de tout probl\u00e8me \u00e9ventuel, les\u00a0employeurs\u00a0peuvent\u00a0utiliser ce texte de loi. Mais\u00a0ils restent ma\u00eetres chez\u00a0eux\u00a0dans l\u2019organisation du travail. Quelles que soient les circonstances.<\/p> M\u00eame en t\u00e9l\u00e9travail, l\u2019employeur a l\u2019obligation de se pr\u00e9occuper de savoir si ses salari\u00e9s peuvent \u00eatre expos\u00e9s au Covid-19. Avant de travailler \u00e0 distance, un contr\u00f4le m\u00e9dical est obligatoire, selon le Code du travail. Il faut v\u00e9rifier en particulier la vision<\/a>\u00a0du collaborateur. Ce mode de travail ne s\u2019improvise pas<\/a>, en r\u00e9alit\u00e9, et il est normalement encadr\u00e9 m\u00e9dicalement. Et puisqu\u2019il est possible d\u2019attraper le Covid-19 en t\u00e9l\u00e9travail, il ne s\u2019agit pas de la mesure de protection absolue. Et ce n\u2019est donc pas parce tous ses salari\u00e9s\u00a0sont en t\u00e9l\u00e9travail que l\u2019employeur aura rempli son obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Il doit aussi se pr\u00e9occuper de leurs conditions de travail \u00e0 distance.<\/p> \u00a0<\/p>LIRE AUSSI :<\/strong>\u00a0\u201cLe t\u00e9l\u00e9travail, \u00e7a ne s\u2019improvise pas\u201d : Comment l\u2019encadrer r\u00e9ellement<\/a><\/h5>
Alors que le gouvernement r\u00e9p\u00e8te vouloir renforcer les contr\u00f4les de l\u2019inspection du travail, les entreprises ont-elles int\u00e9r\u00eat \u00e0 obliger leurs salari\u00e9s \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler ?<\/h3>