{"id":4258,"date":"2020-11-06T11:07:35","date_gmt":"2020-11-06T10:07:35","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/controle-du-teletravail-a-100-linspection-du-travail-pourrait-bientot-sevir\/"},"modified":"2023-07-18T10:09:47","modified_gmt":"2023-07-18T08:09:47","slug":"controle-du-teletravail-a-100-linspection-du-travail-pourrait-bientot-sevir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/controle-du-teletravail-a-100-linspection-du-travail-pourrait-bientot-sevir\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 100 % : l\u2019inspection du travail s’appr\u00eate \u00e0 s\u00e9vir"},"content":{"rendered":"

<\/b>Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail\u00a0devraient commencer \u00e0 contr\u00f4ler les entreprises en mati\u00e8re d\u2019application du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 100 % d\u00e8s la semaine prochaine. Avec des sanctions \u00e0 la cl\u00e9. Bien que le t\u00e9l\u00e9travail ne soit pas obligatoire, le Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de prendre \u201cles mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s\u201d.<\/em> C\u2019est sur cette base l\u00e9gale que le minist\u00e8re du Travail compte se reposer pour imposer le \u201cfull remote\u201d.<\/h2>

Au lendemain du deuxi\u00e8me confinement, \u00c9lisabeth Borne expliquait que le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019\u00e9tait \u201cpas facultatif, mais obligatoire\u201d<\/em><\/a>.<\/em> Le gouvernement incite ainsi fortement les entreprises \u00e0\u00a0 recourir au travail \u00e0 distance \u201ccinq jours sur cinq\u201d,<\/em> quand c\u2019est possible, afin d\u2019endiguer l\u2019explosion des contaminations de Covid-19.<\/p>

Mais pour autant, dans la r\u00e9alit\u00e9, le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est actuellement pas obligatoire<\/a>. En effet, les directives du gouvernement ne reposent que sur un protocole national pour les entreprises, qui s\u2019il stipule depuis le 29 octobre que le travail \u00e0 distance doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 100 % pour les salari\u00e9s qui peuvent effectuer l\u2019ensemble de leurs t\u00e2ches \u00e0 distance, n\u2019a aucune valeur contraignante<\/a>. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, il ne s\u2019agit que d\u2019un \u201censemble de recommandations<\/em><\/a> pour la d\u00e9clinaison mat\u00e9rielle de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail\u201d.<\/em><\/p>

Ainsi, le seul texte qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur est le Code du travail, dont l\u2019article L4121-1 exige qu\u2019il prenne \u201cles mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9\u201d<\/em> de ses salari\u00e9s. Ce qui peut passer par le t\u00e9l\u00e9travail, mais aussi par des am\u00e9nagements stricts dans les locaux, du port du masque aux horaires d\u00e9cal\u00e9s. \u201dSi l\u2019entreprise dispose d\u2019un autre moyen de prot\u00e9ger ses salari\u00e9s, elle est libre de l\u2019utiliser. Il s\u2019agit d\u2019une boutade, mais elle pourrait tr\u00e8s bien remplacer le t\u00e9l\u00e9travail par un scaphandre ou une tenue de cosmonaute !\u201d,<\/em> nous expliquait r\u00e9cemment Me \u00c9ric Rocheblave, avocat sp\u00e9cialiste en droit du travail au barreau de Montpellier.<\/p>

En outre, le protocole indique que les entreprises dont certaines t\u00e2ches ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance, peuvent continuer \u00e0 faire venir leurs salari\u00e9s sur place, une ou deux journ\u00e9es dans la semaine par exemple. Ce qui leur laisse ainsi une petite marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>

R\u00e9sultat : dans les faits, de nombreuses entreprises font la sourde oreille. Et les parkings ainsi que les couloirs de m\u00e9tro continuent d\u2019\u00eatre bien remplis. Dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019employeur propose un m\u00e9lange entre t\u00e9l\u00e9travail et pr\u00e9sence sur site. Selon des t\u00e9moignages de salari\u00e9s et de managers recueillis par Lib\u00e9ration<\/a> et Europe 1<\/a>, certaines organisations permettent \u00e0 leurs employ\u00e9s de venir au bureau, et d\u2019autres les contraignent m\u00eame \u00e0 le faire. Leur refusant le \u201cfull remote\u201d,<\/em> notamment sous pr\u00e9texte que les collaborateurs seraient \u201cplus productifs sur le lieu de travail\u201d.<\/em><\/p>

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LIRE AUSSI<\/strong> :\u00a0Reconfinement : Pourquoi le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas r\u00e9ellement obligatoire<\/a><\/h5>

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De la mise en demeure au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en justice<\/h3>

Comment le gouvernement peut-il, d\u00e8s lors, rendre vraiment obligatoire le t\u00e9l\u00e9travail ?\u00a0 En th\u00e9orie, il pourrait d\u00e9cider de rendre le t\u00e9l\u00e9travail obligatoire en faisant voter une loi de circonstance, via le parlement. Mais en pratique, il peut difficilement intervenir dans le pouvoir de direction des employeurs, garanti par la Constitution. C\u2019est pourquoi le minist\u00e8re du Travail se borne pour l\u2019instant \u00e0 \u201cconseiller et \u00e0 accompagner les entreprises\u201d<\/em>, dit-il, \u201cdans la mise en \u0153uvre du protocole sanitaire\u201d.<\/em><\/p>

Mais Elisabeth Borne a indiqu\u00e9 le 1er novembre 2020 qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu \u201cquelques mises en demeure\u201d<\/em> et que des contr\u00f4les et des sanctions viendraient \u201cplus tard\u201d.<\/em>\u00a0La ministre invite officiellement les salari\u00e9s \u201cqui ont l\u2019impression qu\u2019ils devraient \u00eatre en t\u00e9l\u00e9travail et qu\u2019ils ne le sont pas, \u00e0 saisir l\u2019inspection du travail\u201d.<\/em> Dans une instruction aux inspecteurs du travail, elle d\u00e9taille en outre les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des inspecteurs du travail, en mati\u00e8re de respect du protocole sanitaire et du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>

Si ce mode de travail n\u2019est pas r\u00e9ellement obligatoire, c\u2019est bien en jouant sur l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur que le gouvernement entend imposer indirectement le \u201cfull remote\u201d.<\/em> Concr\u00e8tement, d\u00e8s le 9 novembre 2020, les agents de l\u2019inspection du travail \u201cpoursuivront leur contr\u00f4le, pour s\u2019assurer que les entreprises ont bien int\u00e9gr\u00e9 le risque de contamination au Covid-19 dans leur l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels et pris les mesures de pr\u00e9vention en cons\u00e9quence\u201d,<\/em> indique le minist\u00e8re du Travail.<\/p>

Selon BFM TV, ces contr\u00f4les de l\u2019inspection du travail d\u00e9buteront donc la semaine prochaine, avec \u201cdes sanctions proportionn\u00e9es \u00e0 la situation, en fonction du risque encouru par les salari\u00e9s, de la situation de l\u2019entreprise et son activit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de son dialogue social\u201d.<\/em> La proc\u00e9dure commencera par une \u201clettre d\u2019observations\u201d<\/em>, et pourra d\u00e9boucher sur un rapport \u00e0 la Direccte (direction des entreprises), afin qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 une mise en demeure de l\u2019employeur de r\u00e9gulariser la situation avec un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. Si rien ne bouge, les inspecteurs du travail \u00e9mettront un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en justice pour \u201cfaire cesser le risque\u201d,<\/em> puis adresseront un proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>

\u00c0\u00a0 noter que le gouvernement rappelle qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du premier confinement, des op\u00e9rations similaires (55 000 \u201cinterventions<\/em>\u201d) avaient d\u00e9bouch\u00e9 sur 336 mises en demeure et 14 proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019entreprises \u201cqui ne respectaient pas (ou peu) le protocole\u201d<\/em> sanitaire.<\/p>

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LIRE AUSSI <\/a>:\u00a0\u201cOn prend le t\u00e9l\u00e9travail en otage pour opposer les salari\u00e9s et les managers\u201d<\/a><\/h5>

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Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail\u00a0devraient commencer \u00e0 contr\u00f4ler les entreprises en mati\u00e8re d\u2019application du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 100 % d\u00e8s la semaine prochaine. Avec des sanctions \u00e0 la cl\u00e9. Bien que le t\u00e9l\u00e9travail ne soit pas obligatoire, le Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de prendre \u201cles mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":4259,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4258","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-carriere"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4258"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4258\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17452,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4258\/revisions\/17452"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4259"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}