Parce que ce futur accord<\/a> n\u2019est ni normatif, ni prescriptif. Il s\u2019inscrit dans le processus d\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes du droit du travail<\/a>, mis en place par les ordonnances Macron de 2017 : ainsi, le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre mis en place par la voie d\u2019accords (collectifs ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9), mais aussi de chartes \u00e9labor\u00e9es unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur. Toutes les modalit\u00e9s existent donc, alors qu\u2019un ANI donne, par principe, un cadre applicable \u00e0 minima \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s, quel que soit le secteur professionnel. La mise en place du travail \u00e0 distance est donc \u00e0 la main de l\u2019employeur, et ne fait pas l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation obligatoire.<\/p> Non contraignant, cet accord ne constituera finalement qu\u2019un guide de bonnes pratiques, facilement contournable. Alors qu\u2019un ANI vise normalement a faire du droit conventionnel : il a pour but de fixer des r\u00e8gles pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s, un socle commun de droits et d\u2019obligations applicables dans toutes les entreprises.<\/p> Au-del\u00e0, le contenu de ce projet d\u2019accord pose probl\u00e8me, et porte m\u00eame des reculs.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Le premier recul, fondamental, concerne la responsabilit\u00e9 qu\u2019a l\u2019employeur vis-\u00e0-vis de la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s. Dans ce projet d\u2019accord, les organisations signataires reconnaissent que \u201csi les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail sont applicables aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail\u201d,<\/em> il doit \u00eatre \u201ctenu compte du fait que l\u2019employeur ne peut avoir une compl\u00e8te ma\u00eetrise du lieu dans lequel s\u2019exerce le t\u00e9l\u00e9travail, et de l\u2019environnement qui rel\u00e8ve de la sph\u00e8re priv\u00e9e\u201d.<\/em> Dans le cas d\u2019un accident du travail \u00e0 domicile, cela pourrait \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour le salari\u00e9, car cet ANI pourrait \u00eatre brandi devant un tribunal par l\u2019entreprise pour se d\u00e9douaner de ses devoirs. Sachant que l\u2019ANI de 2005 sur le t\u00e9l\u00e9travail<\/a> pr\u00e9voyait jusqu\u2019ici la possibilit\u00e9, avec accord du collaborateur, de faire venir un CHSCT sur place pour \u00e9valuer les conditions de travail ; et que ce point important a disparu dans ce nouveau texte.<\/p> Le deuxi\u00e8me recul concerne le droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/a>. Ce droit, inscrit dans la loi depuis 2017, est simplement formul\u00e9 ; alors que ce qui pose probl\u00e8me actuellement, c\u2019est son application. Aujourd\u2019hui, selon le dernier barom\u00e8tre de l\u2019Ugict, 69 % des cadres r\u00e9clament un droit effectif \u00e0 la d\u00e9connexion, disant ne pas en disposer. \u00c0 minima, ce projet d\u2019ANI ne change rien. Et il porte m\u00eame un recul quand on observe que l\u2019accord europ\u00e9en sur le num\u00e9rique et le travail<\/a>, qui aborde le droit \u00e0 la d\u00e9connexion et qui est normatif, est ici transpos\u00e9 dans un accord non normatif et non prescriptif. Qui ne fait que clarifier des points et donner des conseils.<\/p> Le troisi\u00e8me recul concerne la question de l\u2019\u00e9quipement individuel au domicile du salari\u00e9. L\u2019ANI de 2005 pr\u00e9voyait l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel personnel comme une situation exceptionnelle. Ainsi, selon cet accord, c\u2019est normalement l\u2019employeur qui \u201cfournit, installe et entretient les \u00e9quipements n\u00e9cessaires au t\u00e9l\u00e9travail\u201d,<\/em> ou qui, \u201clorsqu\u2019exceptionnellement\u201d,<\/em> le t\u00e9l\u00e9travailleur utilise son propre \u00e9quipement, \u201cen assure l\u2019adaptation et l\u2019entretien.\u201d<\/em> Or, le projet d\u2019ANI de 2020 rend cette utilisation du mat\u00e9riel personnel non-exceptionnelle, car il n\u2019y a plus aucun distinguo.<\/p> En outre, notons que le patronat a refus\u00e9 d\u2019ajouter une phrase selon laquelle c\u2019est l\u2019entreprise qui doit fournir les \u00e9quipements n\u00e9cessaires. S\u2019ajoute \u00e0 cela un passage sur l\u2019indemnisation potentielle des frais professionnels, qui n\u2019est pas si clair que cela, tel que r\u00e9dig\u00e9 : il soumet cette prise en charge \u00e0 une \u201cvalidation de l\u2019employeur\u201d<\/em> et \u00e9lude la question des frais \u00e0 domicile, qui ont trait \u00e0 la connexion internet ou \u00e0 la consommation \u00e9lectrique. Trop flou, ce texte laisse encore une fois la main \u00e0 l\u2019employeur.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Dans plusieurs articles, ce texte transf\u00e8re ses responsabilit\u00e9s sur l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail aux cadres et aux managers de proximit\u00e9.<\/p> Certes, il est important que ces derniers soient bienveillants et \u00e0 l\u2019\u00e9coute des collaborateurs. Mais ce projet d\u2019accord leur fait porter une grande responsabilit\u00e9, sans imposer aux dirigeants la mise en place de mesures de suivi et de pr\u00e9vention des risques psychosociaux.<\/p> \u00a0<\/p> Nous voudrions cr\u00e9er du droit effectif, et pas seulement rappeler la l\u00e9gislation d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Un tel accord devrait normalement fixer certains objectifs de progr\u00e8s, des garanties pour les salari\u00e9s, et des droits nouveaux.<\/p> Concernant le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, le texte devrait par exemple \u00eatre clair sur le fait que l\u2019entreprise doit prendre des moyens pour l\u2019assurer, en mesurant notamment le temps de travail, et en faisant intervenir la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) du CSE. Autre exemple : le projet d\u2019ANI pr\u00e9cise les conditions de r\u00e9versibilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier. Si l\u2019employeur et le salari\u00e9 conviennent de cesser le t\u00e9l\u00e9travail, le salari\u00e9 retrouve dans les locaux de l\u2019entreprise \u201cl\u2019emploi tel qu\u2019il r\u00e9sulte de son contrat de travail\u201d.<\/em> Mais s\u2019il y a un certain progr\u00e8s, le texte n\u2019indique pas que cette r\u00e9versibilit\u00e9 devrait faire l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e9crit au contrat de travail.<\/p> Objectivement, il y a un r\u00e9el foss\u00e9 entre l\u2019accord actuel et les propositions (rejet\u00e9es par le patronat) des organisations syndicales au d\u00e9part. Il s\u2019appliquera m\u00eame si la CGT ne le signe pas. Mais il ne fera jamais que rappeler de grands principes. Non normatif, il n\u2019appellera jamais \u00e0 une loi. Ce qu\u2019il nous restera \u00e0 faire pour faire bouger les choses, c\u2019est prendre cet ANI (qui n\u2019en est pas un) \u00e0 contrepied, en gagnant les n\u00e9gociations dans les entreprises. Le seul moyen d\u2019obtenir et de multiplier des accords de haut niveau, \u00e0 m\u00eame de peser sur la l\u00e9gislation.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Face \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9travail, les partenaires sociaux tentent de l\u2019encadrer. Apr\u00e8s 3 semaines de n\u00e9gociations, ils sont parvenus \u00e0 trouver un accord cadre. Mais la CGT refuse\u00a0de signer ce projet d\u2019ANI. Parce qu\u2019il n\u2019est pas contraignant, mais aussi parce qu\u2019il \u00e9luderait plusieurs points importants. Fabrice Ang\u00e9i, secr\u00e9taire conf\u00e9d\u00e9ral du syndicat, nous en dit<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":4309,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-carriere"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4308"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17479,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4308\/revisions\/17479"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}LIRE AUSSI<\/strong> : Ce que contient le futur accord sur le t\u00e9l\u00e9travail<\/a><\/h5>
De quels reculs s\u2019agit-il ?<\/h3>
LIRE AUSSI<\/strong> : Droit \u00e0 la d\u00e9connexion : \u201cil faut presque prot\u00e9ger les salari\u00e9s malgr\u00e9 eux\u201d<\/a><\/h5>
Selon vous, ce projet d\u2019ANI tend plus globalement \u00e0 d\u00e9responsabiliser l\u2019employeur\u2026<\/h3>
Quelles sont les propositions de la CGT, finalement ?<\/h3>