\u00a0<\/p>
Les violations de Google et Amazon concernent deux aspects : les devoirs d\u2019information et la l\u00e9galit\u00e9 des politiques en mati\u00e8re de cookies, ces fichiers d\u00e9pos\u00e9s par votre ordinateur par le site pour suivre votre navigation. Ce que la CNIL semble sugg\u00e9rer<\/a>, c\u2019est que les deux grandes entreprises technologiques cr\u00e9ent de facto des cookie-walls qui sont ill\u00e9gaux.<\/p> Les cookie-walls sont les banni\u00e8res plac\u00e9es sur un site web pour informer les visiteurs<\/a> de leur utilisation des cookies, sans option de rejet : la seule fa\u00e7on d\u2019afficher le contenu est d\u2019accepter et de continuer. En principe, les cookies, qui ne sont pas n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site web, ne peuvent \u00eatre install\u00e9s et accessibles qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9e et a donn\u00e9 son consentement.<\/p> La CNIL observe que, lorsque les personnes concern\u00e9es vont sur Google.fr, les premi\u00e8res informations apparaissant sur la banni\u00e8re \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0ne sont pas li\u00e9es aux cookies. N\u00e9anmoins, plusieurs cookies sont imm\u00e9diatement install\u00e9s sur l\u2019appareil de l\u2019utilisateur. En outre, m\u00eame en cliquant sur \u00ab\u00a0plus d\u2019informations\u00a0\u00bb, l\u2019utilisateur ne peut pas comprendre imm\u00e9diatement quels cookies sont collect\u00e9s et \u00e0 quelles fins. Il ne peut m\u00eame pas d\u00e9sactiver ces cookies, sauf s\u2019il fait d\u00e9filer l\u2019ensemble de la politique de confidentialit\u00e9 et clique enfin sur \u00ab\u00a0autres options\u00a0\u00bb.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate de la CNI<\/a>L, Google a modifi\u00e9 sa politique de transparence concernant les cookies. Cependant, la commission constate que, m\u00eame en tenant compte de ces am\u00e9liorations, les finalit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es pour le traitement des donn\u00e9es li\u00e9es aux cookies sont g\u00e9n\u00e9riques et pas assez sp\u00e9cifiques ; les effets ne sont pas communiqu\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate ; les proc\u00e9dures de refus des cookies sont toujours cach\u00e9es derri\u00e8re des boutons opaques comme \u00ab\u00a0options\u00a0\u00bb\u00a0ou \u00ab\u00a0plus d\u2019informations\u00a0\u00bb.<\/p> De plus, la CNIL a constat\u00e9 que m\u00eame si l\u2019utilisateur d\u00e9sactive les fonctionnalit\u00e9s, certains cookies inutiles restent conserv\u00e9s dans son dispositif : en d\u2019autres termes, le syst\u00e8me de d\u00e9sengagement est non seulement opaque mais aussi \u00ab\u00a0d\u00e9faillant\u00a0\u00bb.<\/p> Enfin, la CNIL soutient que l\u2019expression \u00ab\u00a0retirer son consentement\u00a0\u00bb\u00a0utilis\u00e9e par Google est \u00ab\u00a0abusive\u00a0\u00bb, puisque le consentement n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement donn\u00e9 par les sujets, mais pr\u00e9sum\u00e9 dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019opt-out. Les raisons pour lesquelles la CNIL a impos\u00e9 des sanctions \u00e0 Amazon sont similaires. En particulier, lorsque la personne concern\u00e9e acc\u00e8de \u00e0 Amazon.fr, elle ne peut que lire une banni\u00e8re affirmant \u00ab\u00a0en utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation de cookies pour offrir et am\u00e9liorer nos services\u00a0\u00bb<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019une violation des derni\u00e8res lignes directrices de la CNIL de septembre 2020,\u00a0il devrait y avoir une expression non ambigu\u00eb du consentement, le syst\u00e8me d\u2019opt-out n\u2019est d\u00e9sormais plus acceptable.<\/p> En r\u00e9sum\u00e9, la CNIL soutient que toute l\u2019architecture informationnelle des deux grands acteurs de la tech pour la collecte de cookies n\u2019est pas bas\u00e9e sur un syst\u00e8me transparent d\u2019opt-in (qui est le seul acceptable) mais sur un syst\u00e8me opaque, ce qui entra\u00eene une course d\u2019obstacles pour les personnes refusant les conditions propos\u00e9es. La port\u00e9e territoriale de l\u2019activit\u00e9 de la CNIL et de l\u2019applicabilit\u00e9 du droit fran\u00e7ais a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un sujet de discussion.<\/p> \u00a0<\/p> Google a affirm\u00e9 qu\u2019en vertu du RGPD<\/a>, le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration impose que l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 Google a son \u00e9tablissement principal (Irlande) prenne la t\u00eate de la proc\u00e9dure d\u2019infraction. Et Amazon a affirm\u00e9 que puisque son \u00e9tablissement principal est au Luxembourg, il respecte les r\u00e8gles juridiques luxembourgeoises sur les cookies et ne devrait pas \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises.<\/p> La CNIL a rejet\u00e9 les deux arguments : les donn\u00e9es personnelles li\u00e9es aux cookies sont r\u00e9gies par la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, o\u00f9 le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration indiqu\u00e9 par le RGPD ne peut s\u2019appliquer. En outre, cette directive permet (\u00e0 l\u2019article 15 bis) aux \u00c9tats membres de d\u00e9terminer<\/a>, en vertu de leur droit national, les proc\u00e9dures d\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux communications \u00e9lectroniques.<\/p> En cons\u00e9quence, chaque \u00c9tat membre peut suivre ses propres r\u00e8gles nationales (mettant en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne). L\u2019applicabilit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise et la comp\u00e9tence de la CNIL sont \u00e9videntes puisque les cookies sont install\u00e9s dans les dispositifs mat\u00e9riels des personnes concern\u00e9es qui se trouvent en France : le traitement des donn\u00e9es se fait en France et, par cons\u00e9quent, le principe de territorialit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise Informatique et libert\u00e9 (article 3) est respect\u00e9.<\/p> La principale conclusion que nous pourrions tirer de ces d\u00e9cisions est que, non seulement les cookie-walls sont (au cas par cas) susceptibles d\u2019\u00eatre ill\u00e9gaux, mais aussi qu\u2019ils sont de facto g\u00e9n\u00e9ralement ill\u00e9gaux. En d\u2019autres termes, le fait de forcer la personne concern\u00e9e \u00e0 gagner une difficile course d\u2019obstacles de clics, de d\u00e9filements et de boutons ambigus avant de pouvoir refuser les cookies a le m\u00eame effet qu\u2019un cookie-walls et devrait \u00eatre interdit. Dans une perspective plus large, cet \u00e9pisode clarifie l\u2019urgence d\u2019une r\u00e9forme de la directive sur la vie priv\u00e9e et les communications \u00e9lectroniques.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Gianclaudio Malgieri<\/a> est professeur associ\u00e9 de droit et technologie \u00e0 l\u2019EDHEC Augmented Law Institute<\/a>, o\u00f9 il m\u00e8ne des recherches et enseigne le droit de la protection des donn\u00e9es, le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit des TIC et le droit des affaires. Il est \u00e9galement membre du comit\u00e9 de r\u00e9daction de Computer Law and Security Review et avocat. Il m\u00e8ne \u00e9galement des recherches sur la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, la vie priv\u00e9e et les droits fondamentaux, la surveillance, la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es, la vie priv\u00e9e intellectuelle et le droit des consommateurs.<\/p> \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La CNIL poursuit fermement sa lutte juridique contre les \u00ab\u00a0cookie-walls\u00a0\u00bb, en tirant deux balles significatives contre deux g\u00e9ants Google et Amazon.\u00a0Fin 2020, la commission a en effet inflig\u00e9 des sanctions de 100 millions d\u2019euros \u00e0 Google (LLC et Ireland Limited) et de 35 millions d\u2019euros \u00e0 Amazon pour violation de la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":4660,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-4659","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-management"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4659","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/82"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4659"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4659\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17610,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4659\/revisions\/17610"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4660"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4659"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4659"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"cookiebot-cookie-wall-banner-fr\"](\"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/cookiebot-cookie-wall-banner-fr-e1620056900500.png\")
<\/p>Un syst\u00e8me de d\u00e9sengagement \u201cd\u00e9faillant\u201d<\/h3>
Un interdiction non explicite<\/h3>
NDLR<\/strong> :\u00a0S\u2019interrogeant toujours sur la licit\u00e9 de ce syst\u00e8me, la\u00a0CNIL indique sur son site qu\u2019elle\u00a0\u201creste dans\u00a0l\u2019attente d\u2019une clarification p\u00e9renne\u201d<\/a><\/strong> par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en.<\/em><\/h5>
L\u2019auteur<\/strong><\/h4>
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