{"id":4754,"date":"2021-06-09T16:11:18","date_gmt":"2021-06-09T14:11:18","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/retour-au-bureau-et-demenagement-lemployeur-ne-peut-quinterdire-de-teletravailler-au-dela-dune-zone-donnee\/"},"modified":"2023-07-18T10:10:53","modified_gmt":"2023-07-18T08:10:53","slug":"retour-au-bureau-et-demenagement-lemployeur-ne-peut-quinterdire-de-teletravailler-au-dela-dune-zone-donnee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/retour-au-bureau-et-demenagement-lemployeur-ne-peut-quinterdire-de-teletravailler-au-dela-dune-zone-donnee\/","title":{"rendered":"Travail \u00e0 distance et d\u00e9m\u00e9nagement : \u201cl’employeur ne peut que d\u00e9limiter une zone o\u00f9 t\u00e9l\u00e9travailler\u201d"},"content":{"rendered":"

La crise a suscit\u00e9 des envies de se mettre au vert chez de nombreux salari\u00e9s. Selon l\u2019Andrh, en cette p\u00e9riode de retour au bureau, 30 % des DRH sont confront\u00e9s \u00e0 des demandes de salari\u00e9s qui, apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ces derniers mois, sollicitent une adaptation de leurs conditions de travail. Dans la plupart des cas, il s\u2019agit de collaborateurs franciliens qui ont \u201cmigr\u00e9 vers le Sud et mettent leurs\u00a0entreprises devant le fait accompli\u201d. Mais est-il possible de d\u00e9m\u00e9nager sans pr\u00e9venir son employeur ? L\u2019\u00e9clairage de Me \u00c9ric Rocheblave<\/a>\u00a0et Me Alexandre Frech<\/a>, avocats aux Barreaux de Montpellier et de Paris.<\/h2>

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Est-il possible de d\u00e9m\u00e9nager sans obtenir l\u2019accord de son employeur ?<\/h3>

Alexandre Frech : <\/strong>La\u00a0possibilit\u00e9 de choisir son\u00a0domicile est consid\u00e9r\u00e9e comme une libert\u00e9 fondamentale. Un salari\u00e9 a tout \u00e0 fait le droit de changer de ville ou de r\u00e9gion, sans se concerter avec son entreprise. Il n\u2019y a qu\u2019une exception : s\u2019il est d\u2019astreinte, il\u00a0peut avoir comme obligation de\u00a0vivre \u00e0 20 kilom\u00e8tres maximum de son lieu de travail. Mais le reste du temps, d\u00e9m\u00e9nager ne pose aucun probl\u00e8me, tant que le collaborateur\u00a0respecte son contrat de travail, ses jours en pr\u00e9sentiel et ses horaires. S\u2019il est capable de le faire et que cela ne pose pas de difficult\u00e9s, pourquoi l\u2019en emp\u00eacher ?<\/p>

La question qui se posera, c\u2019est surtout la fa\u00e7on dont l\u2019entreprise va encadrer le t\u00e9l\u00e9travail.\u00a0Certaines soci\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de\u00a0n\u00e9gocier des accords, avec les partenaires sociaux, qui interdiront de t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 plus d\u2019un nombre donn\u00e9 de kilom\u00e8tres. Mais attention : il ne s\u2019agit pas d\u2019interdire de vivre au-del\u00e0 d\u2019une certaine zone, mais d\u2019interdire de travailler \u00e0 distance au-del\u00e0 de\u00a0cette\u00a0zone.<\/p>

Interdire au salari\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler au-del\u00e0 d\u2019une zone est donc possible, mais pour des raisons objectives et justifi\u00e9es. Notamment l\u2019impossibilit\u00e9 de se rendre au bureau dans l\u2019heure en cas d\u2019urgence, et la s\u00e9curit\u00e9 informatique.\u00a0Il\u00a0est par contre possible d\u2019interdire \u00e0 son collaborateur de travailler \u00e0 distance depuis l\u2019\u00e9tranger, si cela se fait de mani\u00e8re r\u00e9currente ; pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation locale.<\/p>

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\u00c9ric Rocheblave :<\/strong> Le lieu de domiciliation du salari\u00e9 rel\u00e8ve de sa vie priv\u00e9e ; d\u00e8s lors, il n\u2019a pas besoin d\u2019avertir, ni de demander l\u2019autorisation de son employeur. Par contre, un salari\u00e9, s\u2019il peut vivre o\u00f9 il veut, cela ne lui ouvre pas des droits \u00e0 la revendication \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. Le contrat de travail ne fixe pas le lieu de vie du salari\u00e9, mais il fixe le lieu de ce travail, et le collaborateur doit respecter cette disposition. Ceux qui ne veulent pas revenir travailler au motif qu\u2019ils ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 trop loin sont fautifs.<\/p>

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Ne pas pr\u00e9venir son employeur de son d\u00e9m\u00e9nagement, est-ce l\u00e9gal ?<\/h3>

A.F :\u00a0<\/strong>Le collaborateur doit\u00a0transmettre\u00a0son adresse postale \u00e0 son entreprise, pour\u00a0qu\u2019elle puisse lui transmettre\u00a0sa fiche de paie.\u00a0Mais m\u00eame si cela met\u00a0son dirigeant\u00a0dans l\u2019embarras, il ne sera pas possible pour lui de le licencier pour cette raison, en invoquant un manque de loyaut\u00e9.\u00a0Le fait d\u2019avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 est un choix individuel qui ne n\u00e9cessite pas d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>

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LIRE AUSSI <\/strong>:\u00a0Organisation hybride : la SNCF proposera un abonnement t\u00e9l\u00e9travail en septembre<\/a><\/h5>

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Que peut faire l\u2019employeur avec son salari\u00e9, une fois qu\u2019il a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ?<\/h3>

A. F : <\/strong>L\u2019employeur peut tr\u00e8s bien refuser le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 un salari\u00e9, en lui donnant un motif l\u00e9gitime, et objectif. Par exemple, parce qu\u2019il est standardiste. Sachant que s\u2019il\u00a0n\u2019invoque pas de raisons l\u00e9gitimes,\u00a0il engage sa responsabilit\u00e9 et encourt le risque de se retrouver aux Prud\u2019hommes.<\/p>

Face \u00e0 des demandes de salari\u00e9s qui, apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ces derniers mois, sollicitent une adaptation de leurs conditions de travail, il s\u2019agit d\u2019une modification du contrat. Cette modification d\u00e9pend de l\u2019accord des deux parties : si l\u2019une des deux n\u2019est pas d\u2019accord, comme l\u2019employeur, le contrat peut \u00eatre rompu. Il s\u2019agit soit d\u2019une rupture conventionnelle si les deux sont d\u2019accord, soit d\u2019un licenciement en cas de motif valable ; qui est la violation du contrat de travail par le salari\u00e9. Par exemple, si le salari\u00e9 ne respecte pas les mentions du contrat du fait de son d\u00e9m\u00e9nagement ; notamment les horaires \u00e0 respecter. En cas de retards et d\u2019absences fr\u00e9quentes, l\u2019on peut ainsi consid\u00e9rer qu\u2019il y a non-respect du contrat.<\/p>

Mais l\u2019on arrivera probablement \u00e0 trouver des arrangements dans les entreprises, qui\u00a0ont\u00a0souvent chang\u00e9 de regard sur le t\u00e9l\u00e9travail gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de la crise. Et qui sont d\u00e9j\u00e0 nombreuses \u00e0 avoir opt\u00e9 pour le travail hybride.<\/p>

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E.R :\u00a0<\/strong>Vous habitez o\u00f9 vous voulez, l\u2019essentiel est que vous travailliez l\u00e0 o\u00f9 le contrat que vous avez sign\u00e9 vous l\u2019impose. Par contre, si vous ne respectiez pas ce qui est stipul\u00e9,\u00a0l\u2019entreprise peut\u00a0vous licencier pour non-respect du contrat de travail, ou pour faute grave.<\/p>

L\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de licencier son salari\u00e9 ; c\u2019est lui qui fixe le lieu de travail, mais aussi les horaires et les jours travaill\u00e9s. Il\u00a0peut tr\u00e8s bien faire preuve de latitude et de flexibilit\u00e9 d\u2019esprit, et en fixer d\u2019autres. Mais si le salari\u00e9 n\u2019entend pas respecter les conditions de travail que son dirigeant lui impose, il s\u2019expose \u00e0 une rupture de son contrat de travail.<\/p>

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