Ce texte, qui doit encore \u00eatre revu par le\u00a0Conseil constitutionnel, pr\u00e9voit toujours\u00a0d\u2019instaurer la vaccination obligatoire pour les professionnels en contact avec les personnes fragiles, soit 4 millions de personnes. Cette obligation touchera aussi plusieurs cat\u00e9gories de\u00a0salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, qui \u00e9voluent dans les lieux (publics) o\u00f9 le pass sanitaire s\u2019appliquera.<\/p>
Ainsi, seront \u00e9galement concern\u00e9s :<\/p>
-><\/strong> Les professionnels de la restauration (bars, caf\u00e9s, restaurants) ;<\/p> -><\/strong> Les salari\u00e9s en contact avec le public dans des transports de longue distance\u00a0(TGV et Intercit\u00e9s,\u00a0bus, cars,\u00a0compagnies a\u00e9riennes) ;<\/p> -><\/strong> Les employ\u00e9s des commerces implant\u00e9s dans des centres commerciaux ;<\/p> -><\/strong> Les professionnels des lieux de culture ou de loisirs (salles de spectacle, parcs d\u2019attraction, festivals, mus\u00e9es, cin\u00e9mas) rassemblant plus de 50 personnes.<\/p> \u00c0 noter que la loi concernera autant les salari\u00e9s en CDI qu\u2019en CDD.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Les personnes travaillant dans des entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 l\u2019application du pass sanitaire pour les clients et les usagers, devront pr\u00e9senter eux-m\u00eames un pass sanitaire valide (donc se faire vacciner totalement), \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021. Ce qui signifie, concr\u00e8tement, qu\u2019ils devront recevoir au plus tard leur premi\u00e8re dose le 1er ao\u00fbt.<\/p> De leur c\u00f4t\u00e9, les personnels (soignants et non soignants) travaillant au contact de personnes fragiles dans des h\u00f4pitaux, cliniques, Ehpad ; ainsi que les professionnels qui agissent aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es (y compris \u00e0 domicile), devront \u00eatre vaccin\u00e9s d\u2019ici le 15\u00a0octobre 2021.<\/p> Pour les personnes non vaccinables, le projet de loi leur permettra d\u2019obtenir un pass sanitaire malgr\u00e9 leur impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9, et sans avoir \u00e0\u00a0passer de tests r\u00e9guliers.<\/p> \u00a0<\/p> Finalement, les s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 contre le licenciement des soignants non vaccin\u00e9s et des salari\u00e9s travaillant dans un \u00e9tablissement soumis au pass sanitaire mais d\u00e9munis du pr\u00e9cieux s\u00e9same. Ainsi, les salari\u00e9s concern\u00e9s par le pass\u00a0mais non vaccin\u00e9s (les soignants, \u00e0 compter du 15 octobre) ne pourront pas, comme le pr\u00e9voyait le projet de loi jusqu\u2019\u00e0 dimanche, \u00eatre licenci\u00e9s pour\u201cnon-respect de l\u2019obligation de vaccination\u201d ou \u201cnon-pr\u00e9sentation d\u2019un pass sanitaire valide\u201d.<\/p> En revanche, ils risqueront malgr\u00e9 tout\u00a0une suspension de salaire. Ce qui\u00a0reviendrait finalement \u00e0 une suspension du contrat, autrement dit, une situation proche d\u2019un licenciement\u00a0: les\u00a0collaborateurs concern\u00e9s peuvent ainsi\u00a0prendre des RTT ou des cong\u00e9s pour combler cette perte de revenus. Mais\u00a0s\u2019ils ne le font pas, leur contrat de travail est suspendu (ou leurs fonctions, dans le cas des soignants), sans r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p> \u201cLorsqu\u2019un salari\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019obligation de vaccination ne pr\u00e9sente pas les justificatifs, certificats ou r\u00e9sultats dont ces dispositions lui imposent la pr\u00e9sentation et s\u2019il ne choisit pas d\u2019utiliser, avec l\u2019accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, ce dernier lui notifie, le jour m\u00eame, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s\u2019accompagne de l\u2019interruption du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration, prend fin d\u00e8s que le salari\u00e9 produit les justificatifs requis\u201d,<\/em> peut-on\u00a0 lire dans le texte adopt\u00e9 par le Parlement.\u00a0\u201cLorsque\u00a0cette situation se prolonge au\u2011del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente de\u00a03 jours travaill\u00e9s, l\u2019employeur convoque le salari\u00e9 \u00e0 un entretien afin d\u2019examiner avec lui les moyens de r\u00e9gulariser sa situation, notamment les possibilit\u00e9s d\u2019affectation, le cas \u00e9ch\u00e9ant temporaire, sur un autre poste non soumis \u00e0 cette obligation\u201d,<\/em> pr\u00e9cise-t-on.<\/p><\/blockquote> \u00c0 noter que cette loi devrait s\u2019appliquer jusqu\u2019au 15 novembre ; dur\u00e9e pendant laquelle il ne pourra donc pas y avoir de rupture du contrat de travail. Pendant tout le temps o\u00f9 les salari\u00e9s concern\u00e9s verront leur contrat suspendu, ils ne pourront pas non plus toucher le ch\u00f4mage, puisqu\u2019ils ne seront pas licenci\u00e9s, mais toujours li\u00e9s \u00e0 leur entreprise (ainsi, ils ne peuvent pas non plus travailler ailleurs). Au del\u00e0 du 15 novembre, le devenir des salari\u00e9s \u201cr\u00e9calcitrants\u201d<\/em> reste dans le flou. La question\u00a0d\u2019introduire un nouveau motif\u00a0licenciement pourrait \u00e0 nouveau se poser chez les d\u00e9put\u00e9s<\/a>.<\/p> Les salari\u00e9s dont le contrat sera suspendu (tant qu\u2019ils ne se font pas vacciner) verront leur protection sociale r\u00e9duite consid\u00e9rablement. \u201cLa suspension\u00a0du contrat de travail et du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration, prend fin d\u00e8s que le salari\u00e9 \/ soignant remplit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9. Mais elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels acquis au titre de son anciennet\u00e9. Pendant cette suspension,\u00a0il conserve le b\u00e9n\u00e9fice des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire auxquelles il a souscrit\u201d,<\/em> pr\u00e9cise ainsi le texte.<\/p> Il faut\u00a0enfin noter que la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une rupture anticip\u00e9e de CDD en cas de refus de pr\u00e9senter un pass sanitaire\u00a0est maintenue. \u201cPar d\u00e9rogation, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. Les dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus\u00a0<\/em>(en temps normal, ndlr) ne sont alors pas dus au salari\u00e9\u201d<\/em>, peut-on ainsi lire dans le texte adopt\u00e9 par le Parlement.<\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Dans les lieux de culture et de loisir, ainsi que dans les transports et les lieux recevant du public, la t\u00e2che de contr\u00f4ler les salari\u00e9s revient aux employeurs.<\/p> Concernant les personnels de sant\u00e9 ; ce sont les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, les directions d\u2019\u00e9tablissement, ainsi que l\u2019assurance maladie, qui seront habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des contr\u00f4les.<\/p> Sur le plan p\u00e9nal, les employeurs qui n\u2019effectueront pas les contr\u00f4les de leurs salari\u00e9s\u00a0risqueront une amende de 1 500 euros (pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 9 000 euros en cas de r\u00e9cidive) pour ceux du priv\u00e9 ; et jusqu\u2019\u00e0 45 000 euros d\u2019amende et un an de prison pour les directeurs d\u2019h\u00f4pitaux. Quant aux salari\u00e9s qui se feront contr\u00f4ler sans pass, ils devront s\u2019acquitter d\u2019une amende de 135 euros.<\/p> \u00a0<\/p> L\u2019obligation pour l\u2019employeur du priv\u00e9 de contr\u00f4ler ses salari\u00e9s risque d\u2019entrer en collision avec le secret m\u00e9dical, qui interdit aux employeurs de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leurs salari\u00e9s (seul le m\u00e9decin de travail pouvant le faire) ; ainsi qu\u2019avec la libert\u00e9 individuelle des salari\u00e9s, qui \u00e9tait jusqu\u2019ici la r\u00e8gle.<\/p> Ainsi, un guide du minist\u00e8re du Travail et de l\u2019Assurance maladie, datant du 8 juillet 2021, et destin\u00e9 aux employeurs, insiste encore aujourd\u2019hui sur le caract\u00e8re \u201cvolontaire\u201d de la vaccination : \u201cC\u2019est une information que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 exiger. L\u2019employeur ne peut pas imposer un test de d\u00e9pistage ou la vaccination aux salari\u00e9s, ou les sanctionner s\u2019ils refusent. Il ne peut non plus imposer au salari\u00e9 de l\u2019informer du r\u00e9sultat du test, conserver les \u00e9ventuels r\u00e9sultats. Enfin, il ne peut pas imposer \u00e0 ses salari\u00e9s de l\u2019informer de leur statut vaccinal\u201d<\/em>, pr\u00e9cise ce document<\/a>.<\/p>LIRE AUSSI<\/strong> :\u00a0Pass sanitaire : \u201cLa possibilit\u00e9 de licencier n\u2019a pas du tout \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e\u201d<\/a><\/h5>
Dans quels d\u00e9lais les salari\u00e9s concern\u00e9s devront-ils \u00eatre vaccin\u00e9s ?<\/h3>
![\"Certificat-vaccin\"](\"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/07\/certificat-vaccin.png\")
<\/p>Quelles sanctions sont pr\u00e9vues en cas de non-vaccination ?<\/h3>
LIRE AUSSI <\/strong>: Contrat de travail suspendu : \u201cce cong\u00e9 sans soldes pose probl\u00e8me\u201d (CFE-CGC)<\/a><\/h5>
Qui contr\u00f4lera les salari\u00e9s ?<\/h3>
Quid du secret m\u00e9dical ?<\/h3>