{"id":517,"date":"2015-09-10T10:19:03","date_gmt":"2015-09-10T08:19:03","guid":{"rendered":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/les-e-mails-une-valeur-juridique-a-ne-pas-negliger\/"},"modified":"2023-07-18T10:01:34","modified_gmt":"2023-07-18T08:01:34","slug":"les-e-mails-une-valeur-juridique-a-ne-pas-negliger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/courriercadres.cosavostra.com\/les-e-mails-une-valeur-juridique-a-ne-pas-negliger\/","title":{"rendered":"Les e-mails, une valeur juridique \u00e0 ne pas n\u00e9gliger"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019envoi et la r\u00e9ception d\u2019e-mails rythment la journ\u00e9e de nombreux salari\u00e9s, les messages \u00e9lectroniques sont devenus une source intarissable de preuves pour toute action en justice. Autrefois consid\u00e9r\u00e9s comme peu fiables, ils sont aujourd\u2019hui utilis\u00e9s pour la signature de contrats par le biais d\u2019un certificat qui permet de s\u00e9curiser les \u00e9changes.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Pendant longtemps, on a entendu que les e-mails n\u2019avaient pas de valeur juridique et ne pouvaient en aucun cas constituer une preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Pour autant depuis plusieurs ann\u00e9es, \u201cil est tr\u00e8s fr\u00e9quent d\u2019avoir recours aux e-mails comme preuve\u201d<\/em>, assure Sylvain Champloix, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit des affaires, le droit des nouvelles technologies et \u00e9galement correspondant informatique et libert\u00e9s (CIL).<\/p>

La preuve par l\u2019e-mail<\/span>
Non seulement il s\u2019agit d\u2019une preuve, mais l\u2019e-mail est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment difficile \u00e0 remettre en cause. \u201cM\u00eame s\u2019il y a possibilit\u00e9 de le faire, personne ne conteste l\u2019authenticit\u00e9 des e-mails,<\/em> confirme Sylvain Champloix. Le courrier \u00e9lectronique s\u2019inscrit souvent dans le cadre d\u2019une correspondance au sein de laquelle les r\u00e9ponses se succ\u00e8dent. Ce sont des preuves solides par exemple dans la perspective d\u2019un conflit entre un salari\u00e9 et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\u201d<\/em> Pour les contester, il faut donc consid\u00e9rer que la personne a fabriqu\u00e9 un faux, \u00e9tablir un constat d\u2019huissier sur un e-mail que l\u2019on a re\u00e7u. Un dispositif complexe qui n\u00e9cessite le respect d\u2019une proc\u00e9dure notamment pour nettoyer l\u2019ordinateur. \u201cLes captures d\u2019\u00e9cran ne suffisent pas\u201d<\/em>, informe Sylvain Champloix.
Mais dans les faits, m\u00eame dans le cas d\u2019un conflit entre un salari\u00e9 et son employeur, le recours aux \u00e9changes d\u2019e-mails est tr\u00e8s fr\u00e9quent et la contestation est difficile sur la v\u00e9racit\u00e9 ou l\u2019origine de l\u2019envoyeur. Pourtant, dans certains cas, la fabrication de faux est probante. Sylvain Champloix cite en exemple le cas d\u2019un contentieux prud\u2019homal entre un informaticien et son entreprise. La soci\u00e9t\u00e9 avait alors communiqu\u00e9 un certain nombre d\u2019e-mails envoy\u00e9s \u00e0 des dates pendant lesquelles le salari\u00e9 \u00e9tait absent. \u201cQuelqu\u2019un avait utilis\u00e9 sa messagerie,<\/em> pr\u00e9cise l\u2019avocat. Le tribunal lui a donn\u00e9 raison et a mis en avant les mauvaises pratiques au sein de l\u2019entreprise.\u201d<\/em><\/p>

Distinguer le personnel du professionnel<\/span>
Dans ce cadre, il est important de souligner que tous les e-mails contenus dans une messagerie professionnelle sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir un caract\u00e8re strictement professionnel sauf si le salari\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de courrier personnel, par exemple en cr\u00e9ant un dossier d\u00e9di\u00e9. Toujours est-il, l\u2019employeur ne peut pas acc\u00e9der \u00e0 la messagerie car le poste de travail doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par un identifiant et un mot de passe. \u201cCe qui n\u2019est pas le cas dans toutes les entreprises, alors que c\u2019est un \u00e9l\u00e9ment absolument primordial\u201d<\/em>, glisse Sylvain Champloix. Normalement, l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 disposer de ces donn\u00e9es, seuls l\u2019utilisateur et l\u2019administrateur du r\u00e9seau informatique de l\u2019entreprise sont sens\u00e9s d\u00e9tenir ces codes.
Mais dans les faits, en cas d\u2019absence du salari\u00e9, ce dernier est oblig\u00e9 de permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019acc\u00e9der aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise et des dossiers en cours. \u201cCela oblige les salari\u00e9s \u00e0 donner leurs identifiants et mots de passe \u00e0 un coll\u00e8gue,<\/em> explique Sylvain Champloix. En revanche pour consulter la bo\u00eete e-mail d\u2019un salari\u00e9, l\u2019employeur peut le faire mais un autre collaborateur doit \u00eatre pr\u00e9sent s\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 ouvrir certains documents notifi\u00e9s personnels.\u201d<\/em> Une situation d\u00e9licate autant pour l\u2019employeur que pour le salari\u00e9 t\u00e9moin qui encourage plut\u00f4t \u00e0 faire appel \u00e0 un huissier.
Pour autant, lorsque les \u00e9changes \u00e9lectroniques d\u00e9passent le cadre de discussions ou de r\u00e8glements de compte, il faut prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour leur donner la m\u00eame valeur qu\u2019un document \u00e9crit, notamment dans le cas d\u2019une signature de contrat. Dans cette perspective, l\u2019article 1369-1 du Code civil dispose que \u201cla voie \u00e9lectronique peut \u00eatre utilis\u00e9e pour mettre \u00e0 disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.\u201d<\/em> Selon Sylvain Champloix, l\u2019article pr\u00e9voit que l\u2019on peut utiliser la voie \u00e9lectronique pour conclure un contrat ou pour mettre \u00e0 disposition de l\u2019autre partie, les clauses de l\u2019accord.<\/p>

Recourir \u00e0 la signature \u00e9lectronique<\/span>
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 1369-2 du Code civil pr\u00e9cise que \u201cles informations qui sont demand\u00e9es en vue de la conclusion d\u2019un contrat ou celles qui sont adress\u00e9es au cours de son ex\u00e9cution peuvent \u00eatre transmises par courrier \u00e9lectronique si leur destinataire a accept\u00e9 l\u2019usage de ce moyen.\u201d<\/em> Contrairement au courrier traditionnel, les deux signataires doivent avoir donn\u00e9 leur accord pour signer le contrat par e-mail. L\u2019article 1369-3 du Code civil va m\u00eame encore plus loin dans ses pr\u00e9cisions et dispose que \u201cles informations destin\u00e9es \u00e0 un professionnel peuvent lui \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, d\u00e8s lors qu\u2019il a communiqu\u00e9 son adresse e-mail. Si ces informations doivent \u00eatre port\u00e9es sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 la disposition de la personne qui doit le remplir.\u201d<\/em>
Dans le cadre de la signature d\u2019un contrat, le fait d\u2019accuser r\u00e9ception des documents par e-mail ne suffit pas. Ainsi, les entreprises sont nombreuses \u00e0 utiliser le certificat de signature \u00e9lectronique. \u201cUn tiers fournit une cl\u00e9 publique et une cl\u00e9 priv\u00e9e utilis\u00e9es pour envoyer, ouvrir et signer l\u2019e-mail \u00e9lectroniquement,<\/em> d\u00e9taille Sylvain Champloix. Normalement, l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique ne peut \u00eatre contest\u00e9 que s\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019utilisation d\u2019un certificat de signature.\u201d<\/em> Un dispositif qui permet de s\u00e9curiser les donn\u00e9es en mati\u00e8re de contenu, mais aussi d\u2019identit\u00e9.
Ce formulaire de signature \u00e9lectronique est souvent utilis\u00e9 dans les affaires pour s\u2019assurer de la bonne signature des accords, il fait pleinement foi. \u201cJe conseille vivement de l\u2019utiliser pour les contrats de toute nature, insiste Sylvain Champloix. Cela permet \u00e0 tout le monde d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Mais dans la pratique, la signature de contrat par voie \u00e9lectronique est encore assez rare.\u201d<\/em>
Dans le cadre d\u2019une embauche et notamment pour l\u2019envoi d\u2019une promesse d\u2019embauche, il est \u00e9galement conseill\u00e9 de recourir \u00e0 ce dispositif. \u201cC\u2019est au salari\u00e9 de le demander,<\/em> pr\u00e9cise Sylvain Champloix. Il faut imp\u00e9rativement qu\u2019il y ait un \u00e9change qui sp\u00e9cifie la date de d\u00e9but de contrat et que le salari\u00e9 confirme son bon pour accord.\u201d<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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